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09:00 Pacifique Job FOREM – Juliette e...
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Articles marqués avec ‘Accords fiscaux’

Accord entre la Belgique et les Bermudes en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale

Bermudes-Atlantique-map[1]

Source:  Service de presse de Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord* entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.

L’ accord, qui prévoit l’échange de renseignements fiscaux, y compris de renseignements bancaires, s’inscrit dans un processus mondial de renforcement de la coopération internationale en matière fiscale.

Le texte de l’accord est publié sur le site internet du SPF Finances.

L’accord sera soumis à l’approbation du parlement fédéral. S’agissant d’un traité mixte, il sera également soumis à l’approbation des parlements des régions et des communautés.

* fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013
Date de publication:
Ven, 13/03/2015 – 12:23