Emissions à venir

août
21
lun
2017
07:00 Wapi Réveil – SAM
Wapi Réveil – SAM
août 21 @ 07:00
Wapi Réveil - SAM @ Pacifique FM
Wapi Réveil – Lundi au vendredi de 7h à 9h Du lundi au vendredi réveille-toi en musique avec Frédéric Chaque matin du lundi au vendredi c’est le WAPI Réveil qui te fait lever. Des infos locales,[...]
10:00 Santé,Bien être, La Vie au Natur...
Santé,Bien être, La Vie au Natur...
août 21 @ 10:00 – 12:00
Santé,Bien être, La Vie au Naturel - rediffusion
Rediffusion de notre émission du jeudi avec Jasmine et Patrick James Wallace, on y aborde les thérapies alternatives, l’ecologie, le bien manger, le bio, etc…  
13:00 Les tubes dans la radio – Wallace
Les tubes dans la radio – Wallace
août 21 @ 13:00
Les tubes dans la radio - Wallace
Les tubes dans la radio – Lundi au vendredi de 13h à 14h Le meilleur des tubes,80’s,90’s,2000’s Des souvenirs inoubliables, débarquent du lundi au vendredi à 13h pour un bond dans le passé. Un retour dans l’histoire[...]
14:00 WARM UP – SAM
WARM UP – SAM
août 21 @ 14:00
WARM UP - SAM
Le Warm up c’est de la musique pour agrémenter votre après-midi, mais aussi………de la musique et encore de la musique !  
16:00 La Voie du Coeur – Jasmine et Wa...
La Voie du Coeur – Jasmine et Wa...
août 21 @ 16:00 – 18:00
La Voie du Coeur - Jasmine et Wallace
La voie du coeur chaque lundi de 16h à 18h Jasmine t’emmène sur la voie du coeur La voie du coeur donne la parole aux auditeurs. Jasmine évoque avec les auditeurs des questions intimes et[...]

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Convention entre la Belgique et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale

Malte

Source: Service de presse de Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment au protocole* modifiant la convention** entre le Royaume de Belgique et l’Etat de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale.

Ce protocole modifie l’article 26 de la Convention, qui a trait à l’échange de renseignements en matière fiscale. L’article 26 ainsi modifié permet expressément l’échange de renseignements bancaires. L’échange de renseignements avec Malte est ainsi aligné sur la dernière version de la disposition correspondante du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Un tel alignement s’inscrit dans un processus de consolidation de la coopération internationale en matière fiscale qui a été entrepris au niveau mondial.

Les principales caractéristiques de l’article 26, tel que modifié par le protocole, sont les suivantes :

les renseignements échangés sont les renseignements vraisemblablement pertinents pour l’application des dispositions de la convention et de la législation interne relative aux impôts visés par l’article 26

les impôts belges visés sont tous les impôts, directs ou indirects, perçus par le gouvernement fédéral, ainsi que par les entités fédérées ou les pouvoirs locaux

l’Etat auquel des renseignements sont demandés doit collecter ces renseignements même s’ils sont uniquement utiles à l’autre Etat

l’échange de renseignements est expressément étendu aux informations détenues par les banques ; par conséquent, l’administration fiscale belge pourra obtenir des renseignements détenus par des établissements bancaires situés à Malte en vue d’assujettir un contribuable à l’impôt belge
Le protocole sera prochainement soumis à l’approbation du parlement fédéral.

Le protocole a été qualifié de traité mixte par la conférence interministérielle Politique étrangère et doit par conséquent aussi être soumis à l’assentiment des parlements des régions et des communautés.

* fait à Bruxelles le 19 janvier 2010

** signée à Bruxelles le 28 juin 1974, telle que modifiée par la convention additionelle faite à Bruxelles le 23 juin 1993

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