Conditions générales de vente

ASBL MAGIC HARMONY – PACIFIQUE FM

 

Conditions générales de vente :

Les conditions suivantes sont valables pour toute facture au nom de l’ASBL Magic Harmony ou de ses subdivisions à savoir Pacifique FM ou PM Production.

Toute commande est facturée et conclue par le versement de 25 % d’acompte sauf conditions particulières avec le client, cet acompte fait office de contrat.

Toute facture émise est payable à 15 jours sauf conditions particulières , toute facture doit être payée avant la date de la première radiodiffusion.

Tout non-paiement dans les délais impartis bloquera la radiodiffusion jusqu’au moment du paiement complet de la somme due.

En cas de non-paiement 1 mois après la date prévue sur la facture, un rappel sera émit donnant 8 jours pour le paiement de la somme due.

Si le non-paiement persiste après deux mois , il sera imputé une somme de 100 € par mois de retard à partir de ce deuxième mois.

Tous litiges seront portés en justice auprès des tribunaux de l’arrondissement de Tournai en Belgique.