France – Vaccin Covid : Obligation ? Prudence. Un projet gouvernemental en vue d’un passeport vaccinal

Des libertés fondamentales en question

En ces temps de crise sanitaire, notre prudence collective est requise : citoyens, professionnels de la santé et avocats doivent rester vigilants quant au respect de notre régime démocratique.

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Communiqué de presse de Arnaud Durand & Christophe Lèguevaques Avocats au Barreau de Paris

Vous êtes nombreux à nous interpeller sur le risque d’un passeport vaccinal à l’occasion du Covid-19. Pour résumer, il s’agit d’un système de certificats subordonnant l’accès à certains services (prendre les transports en commun, manger au restaurant, etc.) à la preuve d’une vaccination.

La situation réglementaire française en bref

Nonobstant divers rétropédalages de nature politique, le Premier Ministre Jean CASTEX a bien déposé hier un projet de loi n°3714 à l’Assemblée Nationale susceptible de conduire à l’adoption d’un passeport vaccinal qui pourrait nuire aux libertés individuelles.

On ne peut à l’heure actuelle préjuger du sort de ce texte mais, en l’état actuel, il prévoit notamment :

« Le Premier ministre peut […] subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif. […]« 1

L’analyse de ce texte devra être approfondie à mesure qu’il serait amendé voire adopté.

À ce stade cinq remarques essentielles vous sont proposées :

  1. Au regard du calendrier parlementaire le Gouvernement s’est montre pressé de voir son projet de texte discuté adopté début 2021.
  2. Un système de « carnet vaccinal » pourrait bien résulter de ce projet de loi s’il est adopté en l’état.
  3. Le Conseil d’État lui-même estime que la possibilité du carnet vaccinal, sous sa rédaction actuelle, pourrait avoir des effets équivalents à une obligation de soin générale (et ainsi devenir illicite) : « sans être par elle-même assimilable à une obligation de soins, une telle mesure peut, si notamment elle conditionne la possibilité de sortir de son domicile, avoir des effets équivalents et justifie, à ce titre, un strict examen préalable de nécessité et de proportionnalité, dans son principe comme dans son étendue et ses modalités de mise en œuvre, au vu des données scientifiques disponibles« .
  4. Le Conseil National de l’Ordre des médecins se félicitait notamment, dès le 24 décembre, vis-à-vis de la responsabilité des médecins que la campagne de vaccination offrira « aux professionnels de santé la même sécurité juridique que celle prévue dans le cadre des vaccinations obligatoires.« 2
  5. L’esprit de cette disposition souhaitée par le pouvoir exécutif est contraire à la promesse du Président du 24 novembre 2020 qui déclarait « Je veux aussi être clair : je ne rendrai pas la vaccination obligatoire« .

En simple, ce n’est pas le Président de la République qui rendrait la vaccination Covid-19 obligatoire, juste son propre Gouvernement ?

Arnaud Durand & Christophe Lèguevaques Avocats au Barreau de Paris