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  Depuis ce 3 janvier en partenariat avec RFI voici le journal international.
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Les tubes dans la radio – Lundi au vendredi de 13h à 14h Le meilleur des tubes,80’s,90’s,2000’s Des souvenirs inoubliables, débarquent du lundi au vendredi à 13h pour un bond dans le passé. Un retour dans l’histoire[...]
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Avec Jasmine et Patrick James Wallace, on y aborde les thérapies alternatives, l’ecologie, le bien manger, le bio, etc… On y reçoit des spécialistes, des scientifiques. 1 fois par mois, soit le 3 ème vendredi[...]

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Articles marqués avec ‘Reynders’

Convention entre la Belgique et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées

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Source: Service de presse de Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention* entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées.

La convention vise à faciliter le transfèrement des personnes condamnées entre la Belgique et le Kosovo, qui s’engagent à coopérer mutuellement en ce domaine afin de favoriser la réinsertion sociale des détenus, et à préciser les différentes formes que cette coopération peut prendre, ainsi que les formalités à respecter dans le cadre d’une telle procédure de transfèrement.

Cette convention permettra aux citoyens belges condamnés au Kosovo de bénéficier d’une meilleure prise en charge et de chances de reclassement plus élevées que si l’entièreté de leur peine était purgée à l’étranger.

Par la ratification de cette convention, la Belgique participera à un effort vers une meilleure coopération judiciaire bilatérale avec les Etats non-membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe et perpétuera les bonnes relations existant entre la République du Kosovo et notre pays. La ratification de cet instrument bilatéral, conforme à la volonté de notre pays, est par conséquent tout à fait souhaitable.

 

Accord entre la Belgique et la France relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires

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Source: Service de presse de Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord* entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires.

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et en accord avec les directives de l’OTAN, un concept RENEGADE a été développé par l’Etat-major de la Défense afin de décrire les actions à prendre en Belgique pour éviter qu’un avion civil ne soit utilisé comme arme de terrorisme. Ce concept fut accepté et signé par le ministre de la Défense de l’époque, le 18 mai 2004. Dans les accords OTAN, l’utilisation du système de défense aérienne intégrée de l’OTAN n’est autorisée que pour des avions militaires. Contre une menace aérienne civile, le concept RENEGADE prévoit que l’usage de la force est une responsabilité de l’autorité gouvernementale nationale (National Governmental Authority). Une lettre du ministre de la Défense fut alors envoyée à ses voisins (Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne et France) afin de formaliser une collaboration internationale dans ce domaine.

L’accord entre la France et la Belgique fixe le cadre juridique de la coopération dans le domaine de la défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires. Cette coopération vise à améliorer les capacités d’intervention des parties vis-à-vis d’une menace aérienne non militaire et à faciliter l’échange systématique de renseignements permettant d’enrichir la connaissance de chacune des parties sur la situation aérienne générale.

Convention entre la Belgique et le Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales

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Source: Service de presse de Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

 

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment au protocole modifiant la convention* entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Ce protocole, signé à Bruxelles le 17 mai 2010, modifie l’article 26 de la convention, relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale et permet expressément l’échange de renseignements bancaires. L’échange de renseignements avec le Rwanda est ainsi aligné sur la dernière version de la disposition correspondante du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Un tel alignement s’inscrit dans un processus de consolidation de la coopération internationale en matière fiscale qui a été entrepris au niveau mondial.

Les principales caractéristiques de l’article 26, tel que modifié par le protocole, sont les suivantes :

les renseignements échangés sont les renseignements vraisemblablement pertinents pour l’application des dispositions de la convention et de la législation interne relative aux impôts visés par l’article 26

les impôts belges visés sont tous les impôts, directs ou indirects, perçus par le gouvernement fédéral, ainsi que par les entités fédérées ou les pouvoirs locaux

l’Etat auquel des renseignements sont demandés doit collecter ces renseignements même s’ils ne sont utiles qu’à l’autre Etat

l’échange de renseignements est expressément étendu aux informations détenues par les banques. L’administration fiscale belge pourra par conséquent obtenir des renseignements détenus par des établissements bancaires situés au Rwanda en vue d’assujettir un contribuable à l’impôt belge
Le protocole sera prochainement soumis à l’approbation du parlement fédéral.

Le protocole a été qualifié de traité mixte par la conférence interministérielle Politique étrangère et doit par conséquent aussi être soumis à l’assentiment des parlements des régions et des communautés.

Accord entre la Belgique et les Bermudes en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale

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Source:  Service de presse de Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord* entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.

L’ accord, qui prévoit l’échange de renseignements fiscaux, y compris de renseignements bancaires, s’inscrit dans un processus mondial de renforcement de la coopération internationale en matière fiscale.

Le texte de l’accord est publié sur le site internet du SPF Finances.

L’accord sera soumis à l’approbation du parlement fédéral. S’agissant d’un traité mixte, il sera également soumis à l’approbation des parlements des régions et des communautés.

* fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013
Date de publication:
Ven, 13/03/2015 – 12:23

Convention entre la Belgique et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale

Malte

Source: Service de presse de Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment au protocole* modifiant la convention** entre le Royaume de Belgique et l’Etat de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale.

Ce protocole modifie l’article 26 de la Convention, qui a trait à l’échange de renseignements en matière fiscale. L’article 26 ainsi modifié permet expressément l’échange de renseignements bancaires. L’échange de renseignements avec Malte est ainsi aligné sur la dernière version de la disposition correspondante du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Un tel alignement s’inscrit dans un processus de consolidation de la coopération internationale en matière fiscale qui a été entrepris au niveau mondial.

Les principales caractéristiques de l’article 26, tel que modifié par le protocole, sont les suivantes :

les renseignements échangés sont les renseignements vraisemblablement pertinents pour l’application des dispositions de la convention et de la législation interne relative aux impôts visés par l’article 26

les impôts belges visés sont tous les impôts, directs ou indirects, perçus par le gouvernement fédéral, ainsi que par les entités fédérées ou les pouvoirs locaux

l’Etat auquel des renseignements sont demandés doit collecter ces renseignements même s’ils sont uniquement utiles à l’autre Etat

l’échange de renseignements est expressément étendu aux informations détenues par les banques ; par conséquent, l’administration fiscale belge pourra obtenir des renseignements détenus par des établissements bancaires situés à Malte en vue d’assujettir un contribuable à l’impôt belge
Le protocole sera prochainement soumis à l’approbation du parlement fédéral.

Le protocole a été qualifié de traité mixte par la conférence interministérielle Politique étrangère et doit par conséquent aussi être soumis à l’assentiment des parlements des régions et des communautés.

* fait à Bruxelles le 19 janvier 2010

** signée à Bruxelles le 28 juin 1974, telle que modifiée par la convention additionelle faite à Bruxelles le 23 juin 1993