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22
mer
2017
10:00 Voyance + Fabienne et Patrick J...
Voyance + Fabienne et Patrick J...
nov 22 @ 10:00
Voyance +  Fabienne et Patrick James Wallace
Voyance + – Mercredi de 10h à 12h00 Le mercredi de 10h à 12h avec Fabienne médium et Patrick James Wallace Voyance et transcommunication gratuite ! Voyance + est une émission en direct diffusée le[...]
16:00 HAPPY JOB – Alexandre et Wallace
HAPPY JOB – Alexandre et Wallace
nov 22 @ 16:00 – 18:00
HAPPY JOB - Alexandre et Wallace
Avec Alexandre, on y aborde les jobs mais par les entrepreneurs, les indépendants, ils viennent présenter leur entreprise et les profils d’emplois qu’ils recherchent exactement ; l’émission en deuxième partie se fait en coaching et[...]

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Articles marqués avec ‘Réglementation’

Tournai : Ouverture d’un hébergement touristique : règles à respecter en matière de sécurité incendie

sagawe maison
Ils ont fleuri un peu partout dans l’entité tournaisienne, les gîtes, les chambres d’hôtes ainsi que les maisons et locations de vacances prêts à accueillir les visiteurs. Mais avant d’ouvrir les portes d’un hébergement touristique quel qu’il soit, vous, exploitants, devez savoir qu’une procédure est à respecter au niveau communal, visant, avant tout, la sécurité des personnes que vous hébergerez.

L’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique nécessite, en effet, la détention d’une attestation de contrôle simplifié ou de sécurité-incendie, selon la capacité d’accueil de l’établissement : inférieure à 10 personnes, égale ou supérieure à 10 personnes.
Cette demande d’attestation de contrôle simplifié ou de sécurité-incendie (suivant le cas) doit se faire sur un formulaire officiel, qui est à votre disposition soit sur le site du commissariat général au tourisme (C.G.T) : http://cgt.tourismewallonie.be, soit à l’administration communale (069/33.23.32).

Ce formulaire, dûment rempli, devra ensuite être adressé par recommandé avec accusé de réception au bourgmestre. En annexe à cette demande, il sera nécessaire de joindre les documents suivants :
– le certificat de conformité de l’installation électrique ;
– le certificat de conformité de l’installation de chauffage ;
– le certificat de conformité de l’installation de gaz.

Pour l’attestation de contrôle simplifié (capacité d’hébergement inférieure à 10 personnes), vous recevrez la décision du bourgmestre endéans les trois mois (validité : 7 ans).
Pour l’attestation de sécurité-incendie (capacité d’hébergement à partir de 10 personnes), la zone de secours de Wallonie picarde, après visite des lieux, vous enverra son rapport ainsi qu’au bourgmestre. Endéans les trois mois à partir de la réception de votre demande par la commune, vous recevrez la réponse du bourgmestre établie sur base du rapport de la zone de secours (validité : 5 ans).

Dans la mesure où la sécurité publique est en jeu, nous comptons sur votre collaboration et votre diligence pour accomplir les démarches qui s’imposent.

Enfin, nous vous rappelons qu’un sinistre incendie au sein de votre établissement est susceptible d’engager votre responsabilité personnelle tant sur le plan civil que pénal.

Il vaut mieux, dès lors, être prudent et prévoyant !

Pour d’autres informations sur les réglementations en vigueur dans le cadre de l’exploitation d’un hébergement touristique, nous vous invitons à vous rendre sur le site du commissariat général du tourisme sous la rubrique « Hébergements touristiques en Wallonie ».

France : Drones, les nouvelles règles en vigueur au 1er janvier 2016

La législation sur l’utilisation des drones de loisirs change à compter de janvier 2016. Voici comment utiliser votre drone dans le respect de la loi.

Image d'illustration d'un drone au-dessus de Paris. (c) Afp
Image d’illustration d’un drone au-dessus de Paris. (c) Afp

PRÉCISIONS. À la veille de Noël 2015, deux arrêtés(1) ont été publiés au journal officiel afin de préciser la règlementation en vigueur concernant l’utilisation des drones civils (de loisir ou professionnels). Les deux textes doivent prendre effet au 1er janvier 2016. Ces derniers font désormais la distinction entre les « aéromodèles » (les drones destinés à un usage de loisir ou de compétition) et ceux, professionnels, destinés à des « activités particulières » (relevés topographiques, observations et surveillances aériennes…). Les aéromodèles sont divisés en deux catégories : « A » si leur masse est inférieure ou égale à 25 kilos, et « B » au delà. Les premiers ne nécessitent aucune autorisation particulière pour circuler tant qu’ils respectent les règles d’usage d’un drone de loisir. En revanche, « un aéromodèle de catégorie B ne peut être utilisé que si une autorisation de vol a été obtenue, attestant des capacités de l’aéromodèle et de son télépilote« , rappelle la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC). Cette dernière définit comme suit les règles d’utilisation des aéromodèles de catégorie A :

 

Règles d’usage d’un drone de loisir

  • Interdiction de voler au dessus des zones peuplées (agglomérations et rassemblement de personnes). Il est donc interdit de s’approcher à 50 mètres des limites d’une agglomération ou à moins de 150 mètres d’un rassemblement de personnes. Le texte de loi interdit même de faire voler son drone au dessus d’un rassemblement d’animaux.
  • Interdiction de voler à plus de 150 mètres. Altitude à partir de laquelle le domaine aérien est réservé aux aéronefs habités.
  • Interdiction de voler à proximité des aérodromes ou de toute autre structure destinée à l’atterrissage ou au décollage d’aéronefs.
  • Interdiction de survoler les no-fly zones telles que les bases militaires, les centrales nucléaires, les maisons d’arrêt ou toute autre zone d’accès réglementé. Vous pourrez en consulter la liste détaillée sur le site AIP Drone.
  • Voler à vue. Le drone doit rester en « vue directe » de son télépilote. Ce qui interdit donc de programmer un plan de vol à sa machine de manière à lui faire parcourir un trajet qui l’amène au delà des limites du champ visuel de son opérateur. A moins qu’une seconde personne, se trouvant en vue de l’aéronef, soit chargée de veiller à la sécurité du vol en informant le télépilote de dangers éventuels. De la même manière, le vol en immersion (FPV) est autorisé à condition qu’une autre personne susceptible d’agir sur les commandes du drone et de conserver l’appareil en visuel. C’est par rapport à ce télépilote que s’apprécie le respect des conditions associées à un vol « en vue », précise le texte de loi.
  • Interdiction de voler la nuit.
  • La prise de photos ou de vidéos est autorisée tant qu’elle ne fait pas l’objet d’une exploitation commerciale et qu’elle respecte la vie privée comme le définit actuellement la loi.

Un usage ne respectant pas ces règles de sécurité est passible d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende. Le texte de loi rappelle également que « le télépilote d’un drone est responsable des dommages causés par l’évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens de la surface« .

 

France : voici la nouvelle réglementation pour les drones.

Posté par Pacifique FM – Officiel sur vendredi 1 janvier 2016

Le printemps arrive, les pesticides la réglementation à observer

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LÉGISLATION «PESTICIDES» EN WALLONIE
Pour répondre aux exigences européennes en matière de santé publique et de protection de l’environnement, les
communes en tant qu’utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques (comme les herbicides) ont dûs, à
partir du 1er juin 2014, s’inscrire dans un programme de réduction de ce type de produits jusqu’à ne plus en
utiliser du tout pour le 31 mai 2019.

Ce plan de réduction sera jalonné par une série d’interdictions à respecter dans le temps.
Les communes ont donc cinq ans pour modifier la manière dont elle entretient l’espace public et ses espaces
verts. Il ne sera pas possible d’atteindre ces objectifs sans modifier quelque peu les pratiques actuelles.

Ce qui change dans votre commune!
Plus aucun trottoir ou allée publique bordés par un caniveau, un filet d’eau ou un cours d’eau
ne pourront être pulvérisés avec des herbicides ou autres produits phytopharmaceutiques.
Pour rappel, sur base du règlement général de police , chaque propriétaire ou locataire doit tenir
en état de propreté le trottoir ou l’accotement jouxtant la maison qu’il occupe ou la propriété dont il a la jouis-
sance à un titre quelconque. Cette même personne est tenue d’enlever la végétation croissant sur les trottoirs
ou accotements longeant sa demeure ou sa propriété et de veiller à ce qu’ils soient constamment praticables.
Cela implique dès lors que vous devrez également, chers citoyens, respecter l’interdiction de l’utilisation d’herbi-
cides imposée à la commune pour assurer l’entretien des portions de trottoirs qui vous concernent.

Ce qui va changer pour vous

en tant que citoyen!
Un premier grand pas sera de respecter l’interdiction au 1er juin 2014 touchant les trottoirs de votre commune et
l’entretien que vous y pratiquez.
Ensuite si votre allée de garage, par exemple, est reliée à une collecte des eaux de pluie, ou si elle est bordée par un ruisseau, la nouvelle législation vous interdira d’utiliser des produits phytopharmaceutiques pour la pulvériser.
Ce qui va changer pour tous!

Il s’agit de respecter des «zones tampons» sans pesticides. Cela signifie qu’une
attention particulière sera à appliquer:
– aux terrains bordés par des trottoirs qui sont pourvus
d’un filet d’eau par exemple : on ne pourra pas pulvériser à moins d’un mètre de celui-ci ;
– aux terrains bordés par un cours d’eau : on ne pourra pas pulvériser à moins de six mètres de celui-ci ;
– à ces deux mêmes types de terrains (bordés par un trottoir avec filet d’eau, ou bordés par un cours d’eau) s’ils
comportent une pente de plus de 10 % : on ne pourra pas pulvériser à moins d’un mètre du haut de la pente.
Les méthodes utilisées pour désherber vont changer elles aussi afin de respecter progressivement
l’interdiction du recours aux produits qui nous est imposée pour 2019.

Lien vers la législation Wallonne concernant les pesticides : http://agriculture.wallonie.be/apps/spip_wolwin/article.php3?id_article=392

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