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Tournai : A la citadelle une brique sur la tête . Au château 850000 briques à la trappe

Paul Olivier delannois parlement

Paul-Olivier Delannois a interrogé le Ministre Jambon, qui a la Régie des bâtiments dans ses attributions, concernant l’ancienne gendarmerie située à la Rue de la Citadelle.

 

  1. Paul-Olivier Delannois au Vice Premier
    ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur « l’ancienne gendarmerie à la rue de la Citadelle à Tournai »
    Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, l’ancienne gendarmerie située rue de la Citadelle à Tournai est dans un état que je qualifierais d’abandon total. Les activités au sein de cette gendarmerie ont cessé en 2005, à la suite de la réforme des polices, avec la fusion entre la gendarmerie et la police locale. Cela fait désormais douze ans que les lieux sont inoccupés.

    Malheureusement, je constate que cet édifice, dont le propriétaire est la Régie des Bâtiments n’est pas entretenu, ni sécurisé. À l’endroit même de cette ancienne gendarmerie, on retrouve une végétation abondante, des vitres cassées, des portes fracassées, des murs tagués et je n’ose pas imaginer ce qu’on pourrait trouver à l’intérieur.

    Monsieur le ministre, quel est l’avenir réservé à ce bâtiment? Avez-vous un plan concernant le futur de cet endroit? Comptez-vous, à court terme, le sécuriser afin d’éviter qu’on en arrive à la création de squats?

    Jan Jambon, ministre: Le bâtiment de l’ancienne gendarmerie situé rue de la Citadelle à Tournai a été vidé en 2005, à la suite du déménagement de la zone de police de Tournai dans ses nouvelles installations.

    Dans le même temps, la Régie des Bâtiments était à la recherche de surfaces pour les archives du Palais de Justice de Tournai, en raison d’un problème de stabilité. Profitant des surfaces libérées, ces archives ont été déplacées dans le blocB du complexe. Par ailleurs, la Régie a marqué son accord pour que la zone de police puisse continuer à disposer du bâtiment principal (bloc A) à des fins d’entraînement. Enfin, il y a une antenne ASTRID située sur la propriété qui est toujours active et également utilisée par des opérateurs gsm.

    Pour ce qui concerne les dégradations, la zone de police de Tournai a prévenu la Régie des Bâtiments, en octobre 2014, que le complexe avait subi tags et bris de vitres. Aucune dégradation n’avait eu lieu jusqu’alors. La Régie a sollicité immédiatement l’assistance de la zone de police et d’un inspecteur spécialisé dans la sécurisation des habitations et lutte contre les tags. En concertation et suivant les instructions recueillies, elle a sécurisé le complexe et plus aucune dégradation n’a été signalée depuis lors.

    Les exercices de police étant toujours réalisés une à deux fois par mois, cela semble suffisamment dissuasif pour écarter les risques de squat.

    Par ailleurs, des agents de la Justice se rendent régulièrement sur place pour consulter les archives entreposées dans le Bloc A. Les techniciens gms interviennent également régulièrement sur le site.

    En ce qui concerne les abords, un entretien a été réalisé en 2015 et un entretien général des abords est prévu cette année-ci.

    Actuellement, la Régie est la recherche de surfaces pouvant accueillir les archives du Bloc B tout en tenant compte des impératifs de proximité avec le Palais de Justice.

    Une fois les archives déménagées, si le complexe ne peut être affecté à un autre service fédéral, il sera remis au service des Domaines pour être proposé à la vente.

    Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je ne sais pas très bien par où commencer.

    Je peux comprendre qu’un ministre ne puisse pas connaître l’ensemble des rues de toute la Belgique, mais vous comprendrez qu’en tant que bourgmestre faisant fonction de Tournai, je connais bien la situation sur place. Je ne sais pas qui vous a informé mais à mon avis, on a falsifié un tout petit peu la réalité.

    Vous avez parlé des archives du BlocB. Permettez-moi de vous donner une image. Imaginez un énorme château avec un très grand parc. Et tout au fond du parc, se trouve éventuellement un local à vélos. On vous dit que le local à vélos est occupé et que le château tombe en ruine. Il en va de même pour les archives en question qui se trouvent dans un local tout à fait excentré de l’ancienne gendarmerie. Je vous invite officiellement à venir voir sur place. Vous constaterez qu’on vous a menti.

    Vous dites que la police se rend au Bloc A. Je ne sais pas quelle police y va, car plus personne n’oserait rentrer dans ce bâtiment qui est totalement à l’abandon. On vous ment, volontairement ou non. Mais, en tout cas, je vous invite à venir voir sur place. Plus personne ne rentre dans ce bâtiment. C’est un véritable chancre !

    Permettez-moi de vous donner une petite piste de solution.

    Le Palais de Justice est situé en plein centre de Tournai. À 150 mètres à vol d’oiseau se trouve la gendarmerie qui appartient à la Régie des Bâtiments et qui est en train de s’effondrer. Je vous le répète, plus personne n’oserait y entrer par peur de ramasser une pierre sur la tête. De l’autre côté, à 300mètres à vol d’oiseau, se trouvent des locaux loués par la Régie des Bâtiments pour y mettre du personnel du Palais de justice. Savez-vous à combien s’élève le prix de la location de ces locaux? Vous êtes flamand, pour vous l’argent représente quelque chose. Si vous deviez gérer ces biens pour votre propre famille, je suis certain qu’on vous infligerait un administrateur provisoire des biens. Vous savez à combien s’élève le loyer à 300 mètres de l’autre côté? 855 868, 75 euros pour un autre bâtiment!

    Avouez que quelque chose ne va pas. Je vous assure que l’on vous a menti. Venez sur place et je vous montrerai ce chancre, très proche du centre-ville de Tournai. Ce bâtiment est en train de s’effondrer et personne, contrairement ce que l’on vous a dit, n’y pénètre. Si quelqu’un y entrait, il risquerait de recevoir une brique sur la tête.

Justice de Paix d’Ath: Paul-Olivier Delannois interroge le Ministre de la justice

Paul-Olivier Delannois a interrogé le Ministre de la Justice, Koen Geens, à propos de la réforme liée au redécoupage des Justices de Paix et les conséquences pour la Wallonie picarde et notamment Ath.

Paul Olivier delannois parlement

Paul-Olivier Delannois au ministre de la Justice sur « la justice de paix de Ath » (n° 17430)
Paul-Olivier Delannois (PS): Votre plan de rationalisation des justices de paix prévoit la fermeture de quelques sièges, l’organisation de greffes communs et la suppression de quelques justices de paix.

Cette troisième étape m’interpelle quant au paysage judiciaire en Wallonie picarde. La justice de paix de Ath recevra plus de justiciables mais risquera l’arriéré judiciaire, faute de moyens suffisants en personnel et en infrastructure.

Dans le cadre de la réforme, des moyens supplémentaires seront-ils mis à sa disposition pour mieux gérer ses missions?

Quels types d’adaptation envisage-t-on pour les justiciables ayant des difficultés pour se déplacer dans des communes perdant leur justice de paix?

Pourriez-vous me donner un calendrier du déménagement effectif des justices de paix?

Koen Geens, ministre (en français): Concernant le plan relatif aux justices de paix et particulièrement la troisième phase et son calendrier, je renvoie à ma réponse donnée ici il y a deux semaines.

Nous préparons un avant-projet de loi qui sera soumis à la commission car il faut changer les limites des cantons.

(En néerlandais) En commission, j’ai aussi indiqué que le chiffre de population ne constitue qu’un seul des six critères, dès lors que ce chiffre ne fournit pas toujours une image correcte de la charge de travail.

En français) L’intention est de mieux affecter les moyens disponibles. Les justices de paix dont la charge de travail est moindre se verront attribuer un territoire plus grand. Cet exercice a été réalisé pour le Hainaut et donc pour Ath et Fontaine-l’Évêque.

La fermeture des justices de paix libèrera des moyens et du personnel. Mon administration identifie avec le président compétent les lieux où les besoins sont les plus grands. Autant que possible, il sera tenu compte des desiderata du personnel.

Chaque commune ne disposant pas de sa justice de paix, les personnes doivent déjà se déplacer. En outre, il est rare en moyenne de devoir se rendre à une justice de paix. Enfin, à certains endroits, des audiences « sous l’arbre » seront prévues. La notion « sous l’arbre » est définie dans le projet de loi pot- pourri V dont les amendements seront soumis au Conseild’État.

Paul-Olivier Delannois (PS): J’acte que du personnel sera déplacé. Vous n’avez pas répondu au cas athois. Je vous demande de prendre en considération cette justice de paix-là qui a des besoins bien réels.

Paul Olivier Delannoy : le terrain populaire du Luchet d’Antoing à Tournai

Mercredi dernier, en Commission de la Défense, Paul-Olivier Delannois a interpellé le Ministre Vandeput sur l’état d’avancement du dossier relatif au « Terrain populaire » du Luchet d’Antoing. 

Paul Olivier delannois parlement

Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je reviens vers vous concernant le projet d’un comité de quartier désirant réaliser, de manière temporaire, certains petits aménagements sur une partie du terrain militaire du Luchet d’Antoing à Tournai appartenant à la Défense nationale. Le comité Saint-Jean propose de l’aménager afin de faire profiter tout un quartier de légères installations permettant de créer du lien et de dynamiser la vie en communauté.

En novembre 2016, une réunion entre les responsables de ce comité de quartier et les représentants de la Régie des bâtiments et de la Défense nationale avait abouti à un accord visant à la création d’une convention d’occupation temporaire de deux ans renouvelable entre la Défense et le comité. Cependant, en ce début d’année, j’ai été désagréablement surpris de constater que le projet de convention rédigé par la Défense ne respecte aucunement ce qui a été convenu lors de la réunion. Premièrement, cette convention lie la Défense avec la ville de Tournai alors qu’elle devait la lier avec le comité de quartier. Deuxièmement, le prix demandé pour l’occupation de cette partie de terrain est de 2 271 euros par an, alors qu’il avait été explicitement entendu qu’elle se ferait à titre gratuit ou, éventuellement, à un prix très modéré. Avouez tout de même que plus de 2 000 euros par an pour un comité de quartier, c’est loin d’être modéré!

Les termes de l’accord ayant été définis et acceptés par toutes les parties prenantes lors de la réunion de novembre dernier ont-ils bien été transférés au rédacteur de la convention? Si oui, comment expliquer que cette dernière ne corresponde pas avec ce qui avait été convenu? Un nouveau projet de convention va-t-il être rédigé?

Steven Vandeput, ministre: Monsieur Delannois, à la suite de la concertation de novembre dernier, j’ai informé par courrier la ministre Marghem que rien ne s’opposait à ce que le Défense octroie, sur ce site, une autorisation domaniale à titre précaire d’une durée de deux ans renouvelable jusqu’à quatre ans. Cette autorisation a été transmise à la ville de Tournai. Cependant, j’ai informé les autorités locales que l’autorisation pourrait être signée par l’ASBL Comité Saint-Jean pour autant que cette dernière et la Ville se mettent d’accord sur l’entretien en bonne et due forme du site. C’est à la Ville de décider si elle garde cette autorisation à son niveau.

La redevance ne revient pas au ministère de la Défense. Elle restera, néanmoins, due par le bénéficiaire de l’autorisation afin de garantir une égalité de traitement entre tous les concessionnaires sur notre territoire. L’égalité fait partie de vos valeurs. Je me contente de faire ce qu’il faut.

Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous le savez, mais l’armée et la ville de Tournai entretiennent d’excellentes relations depuis fort longtemps. Savez-vous que ce terrain, qui est le vôtre, c’est la ville qui l’entretient? Savez-vous que nous l’entretenons depuis une éternité, et cela sans convention? Pourquoi? Parce que cela a toujours été le grand amour, entre l’armée et la ville de Tournai. Non seulement nous l’entretenons sans convention depuis très longtemps, mais nous le faisons gratuitement. Vous entendez bien: gratuitement! Donc, si vous me parlez d’égalité, il serait relativement logique que, depuis le nombre d’années que l’on entretient votre terrain et qu’on le tond gratuitement, vous nous rendiez la pareille.

Maintenant, si j’étais aussi mesquin que certains de votre administration, j’arrêterais tout de suite cette collaboration. Mais je vais vous rassurer: on ne se grandit pas en répondant à la bassesse par la médiocrité. Je verrai avec la ville de Tournai ce qu’il convient de faire pour essayer de trouver une solution pour un comité de quartier. Nous sommes bien dans le cadre d’un comité de quartier. On dit qu’il faut s’occuper des préoccupations des personnes. J’ai l’impression que ceux qui sont à la tête de la grande muette, parfois, n’entendent pas très bien

Quid du recrutement d’agents pénitentiaires dans nos prisons ?

Paul Olivier delannois parlement

Question parlementaire

Le recrutement d’agents pénitentiaires.

À l’issue des grèves qui se sont déroulées dans nos prisons, un protocole d’accord a été signé fin mai 2016 avec les syndicats néerlandophones et le syndicat libéral francophone. Récemment dans la presse, nous avons pu lire que 235 agents pénitentiaires venaient d’être recrutés.
Ces recrues, bien que non suffisantes, sont néanmoins nécessaires en raison d’un manque évident de moyens humains mis à dispositions dans les prisons. Cet engagement est la première partie d’un plan prévoyant le recrutement de 480 statutaires, dont 386 agents pénitentiaires. Les premiers gardiens de prison engagés sont entrés en fonction en septembre 2016.
Quel est le nombre de personnes qui sont recrutées pour les prisons de Tournai et de Leuze?

 

REPONSE

 

A la prison de Tournai 4 gardiens sont entrés en service au 01/09/2016 et 1 au 01/10/2016. Il y a aussi 2 contractuels de la prison de Tournai qui sont entrés en stage à Tournai le 01/09/2016, et 1 contractuel destiné à la prison de Mons qui est entré en stage le 01/09/2016 à la prison de Tournai.

Il n’y a pas eu d’entrée en service à la prison de Leuze, toutes les fonctions étant remplies grâce aux mutations.

Le ministre,Koen GEENS.

En matière d’accès à Internet, les villages de Tournai oubliés par le Gouvernement fédéral … pas Frasnes

paul-olivier-delannois

COMMUNIQUE DE PRESSE

PAUL-OLIVIER DELANNOIS

 

En matière d’accès à Internet, les villages de Tournai oubliés par le Gouvernement fédéral … pas Frasnes 

 

Je me réjouis bien entendu que Frasnes puisse bénéficier de l’expérience pilote en matière d’accès au haut débit pour les citoyens, lancé par le Ministre De Croo, et je félicite surtout Jean-Luc Crucke de l’appui qu’il a pu avoir au sein du Gouvernement fédéral. Cependant, je ne peux que regretter que la commune la plus étendue, avec ses 29 villages, soit totalement ignorée par ce même Gouvernement. Les nombreux villages de Tournai devront encore prendre leur mal en patience.

 

L’accès à un Internet rapide est essentiel aujourd’hui pour tous les citoyens. En effet, certaines taches ou activités de la vie quotidienne se font désormais quasi exclusivement en ligne. Par ailleurs, il s’agit d’un enjeu primordial pour les indépendants, qu’ils soient petits commerçants ou dirigeants de PME. C’est ce qui a été discuté hier soir lors d’une conférence-atelier organisée à Tournai par Ludivine Dedonder, présidente de l’ASBL Tournai Centre Ville, en collaboration avec la Haute Ecole Condorcet, Top On Web et Belfius. Les entreprises de la région misent aujourd’hui sur la présence web afin d’offrir plus de services et promouvoir leur activité. Il est donc indispensable que les opérateurs télécoms et les autorités publiques compétentes permettent à tous les citoyens d’avoir accès à un Internet haut débit, peu importe le village dans lequel ils résident. Ces mêmes citoyens seront en effet peut-être des consommateurs potentiels des produits que proposent les entreprises de notre entité.

 

Pour mieux comprendre les enjeux de la mise en application du plan du Ministre De Croo, appelé « Plan Zones Blanches », je vous invite à lire la question parlementaire que j’ai posée hier au Ministre lors de la commission Infrastructure

  1. Paul-Olivier Delannois au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l’Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur « l’accès à un internet rapide pour tous »

Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, aujourd’hui, internet est un outil indispensable pour effectuer certaines tâches de la vie quotidienne. Je parle du fait d’effectuer des recherches d’informations, d’envoyer des mails, d’effectuer des opérations bancaires, et bien d’autres choses encore. Face à ce constat, il est essentiel que l’ensemble de la population belge puisse bénéficier de raccordements corrects lui permettant de bénéficier d’une connexion internet rapide. Malheureusement, comme l’a dit mon collègue, pour certains habitants, ce n’est pas le cas, surtout en Wallonie. Dans certains villages, notamment ceux de ma commune, Tournai, des rues entières n’ont pas accès à un débit internet satisfaisant. Cela vient d’un manque évident d’infrastructures performantes installées à certains endroits un peu reculés, appelés « zones blanches ».

Monsieur le ministre, l’initiative Digital Belgium donnant la vision numérique du royaume se concentre notamment sur l’aspect lié à infrastructure. Sur le site internet présentant la démarche, il est noté ceci: « En réduisant les coûts et les tracasseries administratives, nous encourageons les opérateurs à poursuivre le développement d’une infrastructure à haut débit avancée. Grâce à un mix de technologies, nous veillons à donner accès à internet à chacun ». En outre, vous avez annoncé, le mercredi 19 octobre, le lancement du plan d’action Zones blanches qui a pour but de fournir des solutions à celles et ceux habitant dans des endroits encore peu connectés en haut débit.

Monsieur le ministre, les citoyens attendent désormais des résultats concrets le plus rapidement possible. Quelles sont les villes dont la couverture à haut débit ne dépasse pas les 60 %? Pourriez-vous m’indiquer où en sont vos démarches auprès des fournisseurs d’internet, afin d’améliorer l’accès à un haut débit pour l’ensemble des citoyens et notamment ceux habitant dans ces zones blanches?

Je vous remercie déjà pour vos réponses.

Alexander De Croo, ministre: Chers collègues, les logements qui ne sont pas connectables au haut débit sont principalement situés dans des localités rurales au sein desquelles la densité de population est très faible. Les coûts fixes dans ces zones sont disproportionnés par rapport aux recettes. Y déployer des réseaux n’est donc pas rentable pour les opérateurs. La Wallonie étant une Région moins densément peuplée que les autres, il est logique que la couverture du réseau y soit, pour l’instant, moins bonne.

Des mesures ont déjà été prises et plusieurs initiatives sont actuellement à l’œuvre pour résoudre les problèmes de connexion au haut débit, notamment en ce qui concerne la réduction des coûts d’infrastructure.

Le 7 juillet dernier, le gouvernement a approuvé un projet d’arrêté royal pour les liaisons hertziennes moins chères. Il a été convenu avec les Communautés et les Régions qu’un accord de coopération serait élaboré pour intégrer les aspects interfédéraux lors de la transposition de la directive européenne relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques de haut débit.

La licence 4G octroyée à Orange impose à l’opérateur un débit minimum de 3 mégabits par seconde dans la technologie de son choix pour au moins 98% de la population des soixante communes ayant des niveaux de couverture insuffisants. L’IBPT entend bien contrôler le respect de cette obligation liée à l’octroi de la licence.

De plus, dans les mois à venir, j’accorderai une attention particulière à la question des zones blanches. Avec l’aide de l’IBPT, j’ai lancé un projet pilote impliquant trente-neuf communes wallonnes. Il s’agit, grosso modo, de communes dont la majorité des habitants – au moins 60 % – n’ont pas accès à internet à une vitesse d’au moins 3 mégabits par seconde et ne sont pas entièrement couvertes par la 4G. Pour que cela soit gérable, le nombre de communes concernées doit néanmoins rester limité.

Afin d’objectiver ce point, les paramètres susmentionnés ont été utilisés. À titre exceptionnel, quatre communes – Braives, Bertrix, Rochefort et Philippeville – ont été ajoutées en raison de la situation problématique de certaines de leurs sous-communes.

 

1. Amel

2. Aywaille

3. Bertrix

4. Bievre

5. Braives

6. Buellingen

7. Burg-Reuland

8. Cerfontaine

9. Daverdisse

10. Doische

11. Erezée

12. Fauvillers

13. Fransnes-les-Anvaing

14. Gedinne

15. Gesves

16. Gouvy

17. Hastière

18. Honnelles

19. Houffalize

20. Houyet

21. Jalhay

22. La Roche-en-Ardenne

23. Leglise

24. Manhay

25. Ohey

26. Onhaye

 

27. Philippeville

28. Rendeux

29. Rochefort

30. Sainte-Ode

31. Sankt Vith

32. Somme-Leuze

33. Stoumont

34. Tenneville

35. Vaux-Sur-Sure

36. Vielsam

37. Vresse-Sur-Semois

38. Waimes

39. Yvoir

 

Le 19 octobre dernier, j’ai organisé une réunion avec les communes concernées. Nous y avons abordé de manière générale différentes approches possibles en vue de trouver une solution. Je suis d’avis qu’une approche bottom- up, impliquant directement les parties prenantes en tenant compte des spécificités de chaque situation individuelle serait mieux à même d’aboutir à une solution globale.

Dans cette perspective, des questionnaires ont été envoyés à destination des communes et de leurs habitants afin d’élaborer un diagnostic précis des problèmes observés dans les différentes zones. Les opérateurs ont été invités à présenter leur plan d’investissement aux communes concernées.

Dans les mois à venir, la situation de ces territoires sera examinée en détail afin d’élaborer des solutions. J’insiste sur le fait que les communes sélectionnées dans un premier temps constituent un projet test qui pourra être étendu ultérieurement, ou dont les résultats pourront être appliqués à d’autres communes.

Ajoutons l’élément suivant: pour avoir une couverture, il faut placer des pylônes, ce qui n’est pas évident si l’on taxe ces derniers. Les Régions peuvent prendre elles-mêmes cette décision, mais, naturellement, quand la Région wallonne instaure une taxe sur les pylônes, il ne faut être surpris que mettre un pylône devienne moins rentable pour l’opérateur, ce qui diminue son enthousiasme.

Je pense qu’il y a un deuxième problème. Lorsque l’on compare la Flandre et la Wallonie, on voit qu’en Flandre, il existe pratiquement deux réseaux complets fixes, un réseau cuivre et un réseau câble qui est complètement bidirectionnel. En Wallonie, ce n’est pas du tout le cas; le câble est encore pour un tiers analogique, et donc non utilisable pour fournir de l’internet. Il n’y a pas d’alternative à un réseau cuivre. Lorsqu’il n’y a pas d’alternative à un réseau cuivre, l’incitation à investir est naturellement plus faible.

Ces réseaux sont gérés par des sociétés privées ou par des sociétés cotées en bourse. Il n’est pas dans mes intentions d’intervenir dans leurs opérations. Cependant, je peux constater qu’en certains endroits en Belgique, il n’y a pas assez de concurrence, pour l’instant, d’un point de vue investissements.

Partout en Flandre, la ligne fixe assure une bonne couverture des réseaux large bande. La couverture mobile est encore perfectible à certains endroits. Les résultats obtenus dans les communes tests pourront ensuite être déployés en Flandre.

Les régulateurs belge et luxembourgeois mènent actuellement un projet dans la zone frontalière en vue d’améliorer la couverture mobile. Les résultats pourront ensuite être discutés dans d’autres zones frontalières.

Concernant la transparence à l’égard du consommateur, l’IBPT a pris une série d’initiatives relatives à la vitesse internet. Les fournisseurs internet sont obligés d’informer les utilisateurs quant au volume et au débit des téléchargements d’une connexion large bande avant la conclusion du contrat. L’IBPT étend ses obligations aux produits d’accès à l’internet mobile. De plus, la décision de l’IBPT du 15 juillet 2015 oblige les opérateurs comptant au moins 40 000 clients à publier, à l’avenir, sur leur site internet, un outil permettant de déterminer les vitesses d’accès à l’internet pour n’importe quelle adresse en Belgique.

Pour ce qui concerne l’instrument de mesure en ligne dont il est question, l’IBPT suit de près les travaux de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques. L’ORECE examine, à l’heure actuelle, la faisabilité de l’implémentation d’un système de mesure paneuropéen.

Indépendamment de la question de savoir si une régulation des priorités serait ou non conforme au cadre légal européen, une facture au prorata de la vitesse fournie semble ne pas convenir. En effet, il faut souligner que la vitesse ne représente qu’une caractéristique d’un produit d’accès à l’internet. Ainsi, l’abonnement comprend également, par exemple, la fourniture d’un certain volume de téléchargement.

Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je suis à la fois content et mécontent.

Je suis content dans la mesure où votre réponse très détaillée prouve que vous avez conscience du problème. Je suis un peu mécontent dans la mesure où Tournai ne figure pas parmi les trente- neuf communes alors que Tournai est géographiquement parlant, en termes de superficie, la plus grande commune de Belgique. Il serait donc intéressant, à l’avenir, en cas de second tour d’expériences pilotes, que Tournai puisse être reconnue. Cela dit, je ne pense pas que la problématique des pylônes soit spécifique au territoire tournaisien.

Alexander De Croo, ministre: Monsieur, le projet dans les communes dont nous avons parlé est une première initiative permettant d’examiner ce qui est faisable dans des zones où, aujourd’hui, l’accès est parfois inexistant ou très faible. Nous nous sommes en effet concentrés sur les zones rurales.

Nous allons essayer de nous voir à un rythme soutenu et d’examiner comment d’autres sous- communes peuvent être ajoutées. Je pense que la plus grande partie de Tournai a une bonne couverture, mais il y a certains endroits, certains villages, où ce n’est pas le cas.

Le projet n’est certainement pas fermé. Je n’ai pas de réponse précise avec des dates, mais nous sommes prêts à étendre l’expérience.

PO Delannois interroge le Ministre Vandeput sur les propos tenus par la Ministre Marghem sur l’avenir des casernes à Tournai

Hier matin, en commission de la Défense nationale, Paul-Olivier Delannois a interrogé le Ministre NVA Steven Vandeput sur les propos tenus par la Ministre Marie Christine Marghem à propos de l’avenir des quartiers militaires de Tournai lors d’un débat télévisuel sur Notélé.

Paul Olivier delannois parlement

Question de M.Paul-Olivier Delannois au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur « l’avenir de l’activité militaire à Tournai

Paul-Olivier Delannois (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, je me permets de revenir vers vous suite à des propos qui ont été tenus par la ministre Marie-Christine Marghem, lors d’un débat sur le plateau de Notélé, la télévision de Wallonie picarde, sur le sujet de la rationalisation des casernes.

Lorsque le sujet des quartiers militaires a été abordé, la ministre a expliqué – je cite – qu’ « à travers toutes ces restructurations, il y a une considération linéaire qui consiste à dire que, par province, on ne va garder qu’une implantation. Et le SHAPE, se trouvant évidemment un peu plus loin du côté de Cambron-Casteau, fait figure d’implantation qui devrait pouvoir prédominer dans ce jeu-là. »

Elle poursuit en indiquant que s’il y a exécution radicale d’un plan qui ferait en sorte que Tournai perde ses fonctions fédérales, elle veut négocier des contreparties. « Je veux », dit-elle, « qu’il y ait un geste qui soit fait par la Défense par rapport aux bâtiments et par rapport à des fonctions qui pourraient être créées, peut-être pas dans ces bâtiments mais pourquoi pas dans ceux-là, au niveau de la présence militaire à Tournai. »

Monsieur le ministre, quand j’entends ce que dit votre collègue, il semble que le transfert de l’activité militaire de Tournai vers la Flandre soit déjà quasi joué. Confirmez-vous les propos de la ministre Marghem? Êtes-vous déjà en train de discuter des contreparties qui seraient octroyées à Tournai en cas de départ de l’activité militaire?

Steven Vandeput, ministre: Madame la présidente, monsieur Delannois, je vous ai déjà répondu lors de la commission de la Défense du 21 septembre et j’ai dit que la future répartition géographique de la Défense tiendra compte de la vision stratégique, de l’accord de gouvernement, de l’équilibre nord-sud et d’autres équilibres à respecter, du bien-être du personnel et du résultat des négociations politiques.

Cela aura bien entendu un impact sur l’avenir des quartiers. Concrètement, l’avenir des quartiers de Tournai, c’est-à-dire Ruquoy et Saint-Jean, tout comme celui des autres, sera donc connu après les négociations politiques. Toute conclusion est donc prématurée tant que le gouvernement n’a pas marqué son accord sur un plan d’implantation géographique.

Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, vous parlez de répartition nord-sud alors que votre collègue parle de répartition par provinces. Il y a quand même une chose que vous n’avez pas rectifiée dans les propos de votre collègue (mais je suppose que vous assistez aux mêmes réunions et qu’il n’y a pas d’électricité dans le gaz entre vous): elle parle de la représentation par province au niveau de la défense nationale du SHAPE.

Je ne suis pas un spécialiste militaire mais je pensais au moins que vous alliez me reprendre dans ma question ou, en tous cas, reprendre votre collègue et demander ce qu’elle raconte: le SHAPE, ce n’est pas la Défense nationale. Il faut les chercher, les liens entre la Défense nationale et le SHAPE. Donc, essayer de nous faire avaler ensuite que, comme il y a le SHAPE dans la région, on aura une représentation des casernes dans la province, est un peu gros. Je vous assure qu’il faudra avoir quelques arguments pour me le faire avaler.

Nous étions hier le 15 novembre et vous imaginez que je suis passé à la caserne Ruquoy à Tournai. Je vous invite à y retourner peut-être, bien que vous m’ayez dit y être déjà allé, pour voir ce qu’on a fait dans cette caserne en termes d’investissements. En francs belges, je pense qu’on parle pratiquement d’un milliard 300 millions, pour se dire que demain, nous allons peut-être partir à Peutie où, les investissements sont seulement à faire.

Il faudra peut-être un jour nommer des administrateurs provisoires pour gérer les biens de l’État! Quoi qu’il en soit, pour me faire croire que le SHAPE va représenter la province du Hainaut, il faudra trouver d’autres arguments.

la politique de transport ferroviaire à Mouscron

 

Question de M. Paul-Olivier au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, sur « la politique de transport ferroviaire à Mouscron »

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Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, tout récemment, j’ai lu dans un article de presse que la gare de Tourcoing, en France, se portait à merveille en termes de fréquentation et contrastait avec sa ville voisine, qui est belge, à savoir Mouscron.
En effet, la gare de Tourcoing offre des liaisons qui relient directement les navetteurs aux grandes gares de la région pour des prix très démocratiques. En outre, à partir de septembre, il y aura 59 arrêts supplémentaires chaque semaine en gare de Tourcoing, entre Lille et la Belgique. Cette gare s’épanouira grâce à une grande affluence de passagers. En outre, cela permettra de développer la mobilité douce, mais également de participer au développement économique d’une ville et d’une région.
Cette nouvelle contraste fortement avec ce qui se passe à deux pas de là, mais de l’autre côté de la frontière, en gare de Mouscron. En effet, et je vous l’ai dit dans une précédente question écrite, les Mouscronnois délaissent de plus en plus le transport ferroviaire, en semaine ou durant le week-end, à cause d’une offre de transport insuffisante, que ce soit pour rejoindre la capitale ou la dorsale wallonne.
De plus, les perspectives d’affluence de navetteurs transitant par cette gare ne sont pas bonnes pour les années à venir. En effet, l’offre de transport ne va pas s’améliorer, car vous allez vous baser en partie sur cette baisse de fréquentation pour établir votre plan de transport 2017. C’est donc un non-sens absolu!
Monsieur le ministre, privilégier le transport ferroviaire en offrant des liaisons plus rapides et plus nombreuses constitue l’objectif que chaque pays voulant lutter contre le réchauffement climatique doit se fixer. Quelques mois à peine après avoir souscrit aux objectifs de la COP 21, n’estimez-vous pas essentiel, voire indispensable, de rendre les gares du pays de nouveau attractives? Allez-vous enfin prendre les mesures nécessaires afin d’améliorer l’offre de transport dans la gare de Mouscron, notamment via des liaisons plus rapides et plus nombreuses vers les gares du pays?
Je vous remercie d’ores et déjà pour vos réponses.
François Bellot, ministre: Cher collègue, la SNCB m’informe qu’elle tient compte de plusieurs éléments pour analyser la demande de voyageurs, aussi bien actuels que potentiels. Les voyageurs montés par gare correspondent à un coup de sonde, une semaine par an, sur l’ensemble du réseau SNCB. Ces données variables doivent être mises en parallèle avec les ventes de billets et d’abonnements ainsi qu’avec la fréquentation observée quotidiennement dans les trains. Toutes ces informations combinées permettent à la SNCB de dresser un diagnostic de la fréquentation de ses 552 gares et d’adapter l’offre en fonction de la demande constatée.
Chaque année, la SNCB transporte davantage de voyageurs. La fréquentation des trains a augmenté de près de 70 % ces quinze dernières années.
La fréquentation des trains a augmenté de près de 70 % ces quinze dernières années. Chaque jour ouvrable, 79 trains desservent la gare de Mouscron. Cette dernière est essentiellement desservie par des lignes IC régulières qui relient Mouscron à Courtrai, Gand, Anvers, Ath, Tournai, Lille et, bien sûr, Bruxelles. En heures de pointe, Mouscron profite d’une offre IC complémentaire vers Tournai, Mons, La Louvière, Charleroi et encore Namur.
D’après la SNCB, toutes les analyses tendent à montrer que l’offre de Mouscron répond à la demande.
Paul-Olivier Delannois (PS): Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse.
Je ne suis pas tout à fait convaincu que la SNCB ne se trompe pas. On est un peu dans un scénario où c’est le chat qui se mord la queue, étant donné que l’on fait toute une série de statistiques pour savoir si l’offre est suffisante par rapport au nombre de personnes. Or, je pense que c’est parce que l’offre et le service à la clientèle ne sont pas suffisamment bons que, justement, les chiffres ne sont pas bons.
En plus, il y a un autre élément qui n’est pas vraiment pris en considération: c’est la situation géographique de Mouscron, qui est quand même excentrée et très proche de la France. On parle souvent un peu du Far West du Hainaut occidental. À mon avis, cela constitue un problème pour eux.

Paul-Olivier Delannois :La problématique des tarifs de l’aide médicale d’urgence

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Je reçois de nombreuses plaintes venant de personnes s’imaginant que le coût parfois extravagant des factures à payer pour le transport en ambulance dans le cadre de l’Aide Médicale d’Urgence résulte des conséquences liées à la création de la Zone de secours.

Il n’en est rien. Ce système de facturation existe en effet depuis des années et est déterminé par un arrêté royal.
En avril dernier, j’ai interpellé au Parlement la Ministre de la Santé Publique, Maggie De Block, à propos de l’absurdité du calcul des coûts de prestation pour le patient concernant le transport en ambulance dans le cadre de l’aide médicale urgente (lorsque l’on appelle le 112).
Il faut savoir que, pour le patient, le coût lié à ces prestations est composé d’une part forfaitaire fixe et d’une part variable. L’arrêté royal du 7 avril 1995 stipule ainsi que pour les dix premiers kilomètres, les prestations s’élèvent à 61,63 euros. Du onzième au vingtième, le montant est de 6,16 euros par kilomètre. Et enfin, à partir du vingt et unième kilomètre, la prestation reviendra à 4,71 euros par kilomètre.
Il apparaît alors que le prix des prestations sera différent selon la distance établie entre la personne demandant l’aide et le lieu des services de secours disponibles.
Ainsi, une personne se trouvant loin de la caserne où est parquée l’ambulance et de l’hôpital paiera plus cher qu’une personne habitant à proximité des services. De la même manière, des personnes résidant au même endroit ayant fait appel à l’aide médicale urgente paieront un tarif différent selon l’endroit de provenance de l’ambulance.
Les montants à payer par les patients peuvent donc être tout à fait disproportionnés quelques fois. C’est difficile d’expliquer que deux personnes se trouvant au même endroit à la même heure doivent peut-être payer trois fois plus selon la provenance de l’ambulance.
Mon souhait est de rendre ce service vital abordable et juste pour tous en le refinançant complètement ou en arrêtant de lier le coût des prestations au kilométrage.
La Ministre m’a répondu qu’elle était bien évidemment d’accord avec moi sur le principe de rendre ce service plus juste afin que le patient ne soit plus être surpris par une facture au montant exorbitant.
Afin d’obtenir des pistes de solution pour résoudre ces problèmes, elle a demandé l’avis du Conseil national de l’aide médicale urgente. En outre, elle travaille en étroite collaboration avec le ministre de l’Intérieur, M. Jambon, afin de régler le système de financement des ambulanciers.
Je ne manquerai donc pas de ré interpeller la Ministre sur ce sujet à la rentrée pour voir comment avance ce dossier et si des solutions ont pu être dégagées avec l’aide de l’avis du Conseil national de l’aide médicale urgente.
Paul-Olivier Delannois
Député – Bourgmestre ff de Tournai

Question orale de Paul-Olivier Delannois, Député PS, au Ministre de l’Intérieur, Jan Jambon, à propos de la réforme de la protection civile et des conséquences sur les zones de secours

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Monsieur le Ministre,
Depuis 2014, une réorganisation des missions au sein de la Sécurité civile est entamée et plus particulièrement au sein de la Protection civile et des Zones de secours.
En clair, toute une série de tâches autrefois réalisées par les services de la Protection civile sont transférées vers les zones d’incendie, et ce transfert va continuer avec la réforme annoncée de la Protection civile en 2018. Cela a pour conséquence qu’in fine certaines unités de la Protection civile viennent à disparaître et que cette dernière soit réduite à quelques missions très spécialisées.
Cette nouvelle organisation va mettre à mal les zones de secours, fraichement établies et opérationnelles, qui ne sont pas équipées pour assumer ces nouvelles missions. On parle ici d’interventions chimiques, d’interventions en hauteur ou dans les eaux, … bref ce sont des missions spécialisées qui viendront s’ajouter aux mission quotidiennes des zones de secours qui ne possèdent pas le matériel adéquat et le personne formé.
Monsieur le Ministre,
Est-il dans votre intention de réduire les missions de la protection civile au point de supprimer les casernes de Ghlin et de Libramont ? Oseriez-vous dire qu’il est pertinent de transférer des missions de la protection civile aux zones de secours alors que ces dernières n’ont pas le matériel et le personnel suffisant pour exécuter ces nouvelles missions correctement ?
Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre :
L’accord de gouvernement détermine qu’une protection civile fédérale sera maintenue et que celle-ci exécutera des missions d’appui spécialisé. Il a également été prévu que le nombre d’unités actuelles serait rationalisé. Ainsi, une analyse approfondie et une décision quant au nombre et à la localisation des unités est toujours en cours. Dans ce cadre, deux ensembles de critères seront utilisés, d’une part, les critères économiques (l’état de l’infrastructure actuelle, les coûts nécessaires, l’évolutivité des sites, etc.), et d’autre part, les critères opérationnels (emplacement, l’accessibilité, la mobilité , etc.).
Dans l’optique d’une meilleure harmonisation des missions dévolues tant aux zones de secours qu’aux unité de la protection civile, un projet de modification de l’actuel arrêté royal du 10 juin 2014 « déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile » est en cours d’élaboration. Ce projet repose sur le principe suivant : les zones de secours exécuteront des missions dites urgentes tandis que les unités de la protection civile interviendront avec des moyens spécialisés. Il convient, néanmoins, de préciser que le projet ne modifie que substantiellement l’arrêté royal en cours d’application. Il est donc faux de penser que les zones devront reprendre des missions hautement spécialisées qui sont actuellement dévolues à la protection civile.
Actuellement, il n’y encore aucun accord formel quant à la répartition exacte des missions entre les zones de secours et les unités opérationnelles de la protection civile mais sachez que cette répartition s’accompagne d’une réflexion approfondie quant au personnel et au matériel nécessaire à l’exécution des missions et tâches qui seront attribuées aux unités opérationnelles de la protection civile.