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avr
24
mar
2018
12:00 RFI LE JOURNAL INTERNATIONAL
RFI LE JOURNAL INTERNATIONAL
avr 24 @ 12:00
RFI LE JOURNAL INTERNATIONAL
  Depuis ce 3 janvier en partenariat avec RFI voici le journal international.
13:00 LES TUBES DANS LA RADIO – Wallace
LES TUBES DANS LA RADIO – Wallace
avr 24 @ 13:00
LES TUBES DANS LA RADIO - Wallace
Les tubes dans la radio – Lundi au vendredi de 13h à 14h Le meilleur des tubes,80’s,90’s,2000’s Des souvenirs inoubliables, débarquent du lundi au vendredi à 13h pour un bond dans le passé. Un retour dans l’histoire[...]
14:00 WARM UP – Bob,Laurent et Wallace
WARM UP – Bob,Laurent et Wallace
avr 24 @ 14:00
WARM UP - Bob,Laurent et Wallace
Le Warm up c’est de la musique pour agrémenter votre après-midi, mais aussi………de la musique et encore de la joie !  
16:00 BeWAPI – Wallace
BeWAPI – Wallace
avr 24 @ 16:00
BeWAPI - Wallace
BeWAPI – Le mardi de 16h à 18h   Patrick James Wallace sera avec vous pour cette émission consacrée à la Wallonie Picarde On y retrouve du tourisme, des rendez-vous culturels  mais aussi des associations[...]

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Une modification de la loi relative aux étrangers durcit la lutte contre la fraude migratoire.

La lutte contre la fraude migratoire durcit

Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne doivent désormais attendre cinq ans au lieu de trois pour obtenir un permis de séjour à durée indéterminée dans le cadre du regroupement familial. La fraude migratoire n’est plus couverte par la prescription. Et les demandeurs d’asile peuvent également être fouillés durant leur séjour dans un centre fermé. Trois modifications importantes de la loi relative aux étrangers que la Chambre a entre-temps approuvées selon les indications du secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration Theo Francken.

Aujourd’hui, les règles qui régissent le regroupement familial sont plus strictes pour les ressortissants de l’UE que pour les étrangers originaires de pays tiers. Ces derniers peuvent déjà obtenir un permis de séjour d’une durée illimitée après trois ans, s’ils répondent à un certain nombre de conditions en matière de revenu, de logement et de relation durable. Les ressortissants de l’Union européenne doivent attendre cinq ans pour obtenir ce permis, ce qui est discriminatoire selon la Cour constitutionnelle. Le gouvernement fait donc passer cette période à cinq ans pour tout le monde.

Le secrétaire d’État Francken estime que cette période de contrôle est essentielle dans la lutte contre les mariages et les partenariats de complaisance, étant donné que l’on examine alors aussi l’existence d’un lien matrimonial ou familial effectif.  « L’expérience nous apprend que les personnes vont souvent loin dans l’arrangement et la simulation d’un mariage visant à obtenir un permis de séjour. Lors d’un mariage ou partenariat de complaisance, la fiction amoureuse se poursuit généralement jusque trois ans après la période de contrôle. En étendant cette période à cinq ans, nous rendons cette forme de fraude migratoire beaucoup plus astreignante pour les parties concernées, et donc moins attrayante. »

Suppression de la prescription

Une autre mesure consiste à supprimer la prescription après dix ans en cas de fraude migratoire. « Dans certains cas, le retrait d’un droit de séjour obtenu frauduleusement n’était possible que dans les dix premières années suivant sa remise. Ce ne sera désormais plus le cas : il sera en effet possible de sanctionner en permanence la fraude migratoire, avec une perte du droit de séjour », déclare Francken.

Le projet prévoit en outre un cadre juridique pour la fouille des demandeurs d’asile dans les centres fermés. Aujourd’hui, ils ne peuvent être fouillés qu’à leur arrivée ou lors d’un retour de l’ambassade, par exemple, mais pas pendant leur séjour dans le centre. Le cadre juridique sera également développé à la demande des syndicats, pour la sécurité du personnel des centres fermés.

Source : secrétariat d’État à l’Asile et à la Migration.