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Accord de coopération relatif au protocole de Göteborg pour l’amélioration de la qualité de l’air

Source: 

Service de presse de Marie Christine Marghem, ministre de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable

marghem

Sur proposition de la ministre de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération entre l’Etat fédéral et les trois régions en matière de pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.

En Belgique, les régions sont principalement responsables de la surveillance et du maintien de la qualité de l’environnement. Elles comptabilisent les émissions et établissent les scénarii des émissions à venir en fonction des politiques menées, notamment par l’autorité fédérale. L’accord de coopération répartit l’effort entre Régions et définit les mesures fédérales nécessaires à sa mise en oeuvre. L’Etat fédéral est responsable des normes environnementales qui régissent la mise sur les marchés des produits. Il est également compétent pour certains aspects de la fiscalité (accises énergies), de la mobilité et la Mer du Nord.

La plupart des objectifs de la Belgique en matière de gestion de l’air découlent de ses engagements européens et internationaux, et notamment de ceux établis en 1996 et en 2008 par la directive cadre de l’UE sur la qualité de l’air. La directive européenne sur les plafonds d’émission nationaux (PEN) définit également des objectifs stricts de réduction des émissions de SO2, NOx, COV et NH3 pour 2010. Cette directive est en cours de révision.

Le protocole de Göteborg révisé vise à étendre la mutualisation de l’effort de réduction polluante aux pays d’Europe. Il introduit, pour les 5 polluants (SO2, NOx, COV, NH3, PM2.5), l’effort à fournir d’ici à 2020.

Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à cet accord de coopération relatif au protocole de Göteborg révisé. Celui-ci est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Projet d’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du Protocole portant exécution de la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relative à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg, le 30 novembre 1999, tels que modifiés le 4 mai 2012 à Genève