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Articles marqués avec ‘cdH’

Amnistie pour toutes les constructions illégales d’avant 1998

PS et cdH proposent une amnistie pour les infractions urbanistiques commises avant 1998.

sagawe maison

Depuis le décret du 24 avril 2014, les infractions urbanistiques commises après le 21 avril 1962 constituent toujours une infraction.

En clair, le propriétaire d’une maison construite dans l’illégalité après cette date est toujours susceptible d’être poursuivi. Y compris, d’ailleurs s’il s’agit d’un héritier.

«Cela pose des problèmes énormes, notamment au niveau des héritages », explique le député wallon cdH Dimitri Fourny. Ainsi, des héritiers qui veulent par exemple construire une piscine et se rendent à l’administration pour obtenir un permis se retrouvent finalement à être poursuivis… parce qu’on se rend compte que la maison a été construite dans l’illégalité.

C’est pour mettre un terme à ces situations ubuesques que le député humaniste et Edmund Stoffels, député PS, ont déposé au Parlement wallon une proposition d’amnistie pour toutes les infractions urbanistiques commises avant le 1er mars 1998, date d’entrée en vigueur du Cwatupe.

«En attendant le CODt, c’est toujours le Cwatupe qui est d’actualité , analyse Fourny. Il prévoit pour l’instant qu’une infraction urbanistique est continue. En clair il n’existe pas de prescription. Un citoyen peut donc être poursuivi pour une maison construite il y a 30 ans! Ce que nous proposons c’est de régulariser tous les bâtiments illégaux d’avant 1998 qui peuvent être considérés comme ne compromettant pas le bon aménagement des lieux et ne portant pas atteinte à l’environnement ».

Mais attention: pour pouvoir bénéficier de cette régularisation, il faudra demander un certificat de conformité urbanistique. Celui-ci ne pourra être délivré par l’autorité compétente que s’ils sont conformes à la destination de la zone du plan de secteur. Si tel est le cas, le bâtiment sera alors considéré comme légal d’un point de vue urbanistique.

Dans le cas contraire, le certificat sera refusé. Ainsi, une maison construite en zone forestière, fût-ce avant 1998, restera en infraction.

Une prescription après 20 ans

Les deux députés veulent également aller plus loin. Afin de ne pas être obligé d’opérer des régularisations ou amnisties à répétition, Fourny et Stoffels proposent également d’inclure dans le futur CODt une prescription systématique pour les constructions illégales vieilles de plus de 20 ans.

Ce qui fera sans doute pousser un ouf de soulagement à pas mal de Wallons qui vivent depuis des années avec une épée de Damoclès au-dessus de leur maison.

Les Sagawé, en tout cas, auraient apprécié…

Source : lavenir.net

Urbanisme : une proposition pour les constructions illégales.

Posted by Pacifique FM – Officiel on lundi 31 août 2015

Le vote de la motion de méfiance reporté au 3 juin à Leuze-en-Hainaut !

Le conseil communal de Leuze-en Hainaut, qui devait se réunir jeudi soir pour voter une motion de méfiance lancée par le MR et le PS à l’égard du groupe Idées du bourgmestre Christian Brotcorne, a finalement été annulé.

POLITICS ELECTIONS CDH

Le directeur général de la Ville avait refusé, mardi, de participer à ce conseil qu’il jugeait illégal car il n’avait pas été convoqué par le collège. Le vote a été reporté au 3 juin. Entre-temps, le conseil communal se réunira le 26 mai dans une ambiance qui s’annonce électrique.

Après avoir parlé de « hold-up démocratique », le bourgmestre a lancé un message à son échevin Hervé Cornillie (MR) qui devrait occuper le siège maïoral : « Quand on veut être Bourgmestre, on doit savoir qu’il y a des règles à respecter pour convoquer un conseil communal« . Christian Brotcorne a précisé qu’un « conseil communal était déjà convoqué légalement pour le 26 mai ».

« La voix de la sagesse, de la raison et de la légalité était de suivre l’avis exprimé dans un mail du directeur général, adressé le 19 mai aux futurs partenaires MR et PS, à savoir de faire porter un point complémentaire, donc la motion, à l’ordre du jour du conseil communal du 26 mai. Monsieur Hervé Cornillie a répondu que son groupe ne souhaitait pas reporter au 26 mai 2015 ou à un quelconque autre conseil le traitement de la motion », a-t-il détaillé L’échevin MR explique, quant à lui, que le conseil communal du 21 mai 2015 n’aura pas lieu, « non pas parce que les groupes MR ou PS n’ont pas respecté les règles, mais parce que le collège communal, où le MR est minoritaire, ne s’est pas prononcé sur l’envoi de cette motion aux conseillers« .

Le collège a donc choisi de reporter le vote de cette motion au mercredi 3 juin.

Christian Brotcorne (cdH) n'a pas hésité à lancer une petite pique à son échevin et futur successeur Hervé Cornillie (MR) !

Posted by Pacifique FM – Officiel on vendredi 22 mai 2015

La relégation de Christian Brotcorne dans l’opposition à Leuze-en-Hainaut pourrait être repoussée !

Alors que le conseil communal de la ville de Leuze-en-Hainaut devait se réunir ce jeudi soir pour voter la motion de méfiance introduite par le MR et le PS visant à reléguer le groupe Idées du bourgmestre Christian Brotcorne dans l’opposition, le directeur général de la cité des Bonnetiers a annoncé son absence lors dudit conseil car il estime que celui-ci a été convoqué illégalement. Le conseil pourrait donc être reporté.

POLITICS ELECTIONS CDH

Dans un communiqué envoyé à la presse, relayé par L’Avenir sur son site internet, le directeur général de la Ville de Leuze-en-Hainaut justifie son absence par le fait que la motion n’a pas été analysée par le collège, lequel n’a pas pu se réunir jeudi dernier en raison du congé de l’ascension. La motion a finalement été analysée ce jeudi par le collège qui sera tenu de convoquer un conseil communal dans un délai de sept jours, à la demande d’un tiers des membres du conseil communal.

Le directeur général avait suggéré, de porter ce point à l’ordre du jour du conseil du 26 mai, légalement convoqué, par l’ajout d’un point complémentaire par un conseiller qui n’est pas membre du collège communal, dans le délai légal des cinq jours précédant la séance.

« II m’a été refusé cette possibilité », écrit le directeur général qui pourrait être remplacé jeudi soir par un élu. La semaine dernière, le PS avait accepté de rejoindre le MR dans la majorité et de reléguer Christian Brotcorne et les autres élus du groupe Idees dans l’opposition. « Il s’agit d’un hold-up démocratique », avait répondu Christian Brotcorne, champion des voix de préférence aux élections de 2012.

Si la motion est avalisée par le conseil, Hervé Cornillie (MR) deviendrait bourgmestre de la Ville de Leuze-en-Hainaut. Avant l’élection de 2012, le MR et le PS ont régné ensemble durant dix-huit ans sur la ville de Leuze-en-Hainaut.

Le bourgmestre estime que le conseil visant à sa relégation dans l'opposition a été convoqué illégalement !

Posted by Pacifique FM – Officiel on jeudi 21 mai 2015

Leuze-en-Hainaut s’apprête à basculer du côté MR !

Christian Brotcorne (Cdh) est en passe de perdre son poste de bourgmestre de Leuze-en-Hainaut. En début de semaine les  militants du PS ont accepté de négocier avec le MR pour former une  nouvelle majorité.

POLITICS ELECTIONS CDH

« Cette motion de méfiance est un hold-up démocratique. Il s’agit d’autant plus d’un hold-up qu’à aucun moment, le partenaire MR n’a entamé de dialogue pour exposer ses griefs et tenter d’y trouver des  solutions », a commenté le bourgmestre devant la presse, mardi.

Élu avec 2.300 voix de préférence, soit un millier en plus qu’Hervé  Cornillie, le premier échevin MR qui deviendra probablement  bourgmestre, Christian Brotcorne était au courant de la rumeur qui circulait depuis une semaine, annonçant un changement de majorité dans la cité  des Bonnetiers.

« Bien que les Leuzois aient massivement fait savoir en octobre 2012 qu’ils en avaient assez de la coalition MR-PS au pouvoir depuis 18 ans, bien que le PS ait voulu déposer une motion de méfiance contre  le MR pendant la précédente législature, on va prendre les mêmes et  recommencer (…) MR et PS s’arrogent le droit d’estimer qu’après  deux ans et demi, les promesses n’ont pas été tenues et que les dossiers n’ont pas suffisamment avancé. Ils n’attendent pas l’échéance de  2018 pour laisser aux électeurs le droit d’en juger ».

S’estimant trahi, Christian Brotcorne a néanmoins fixé rendez-vous à ses concitoyens en 2018 pour une nouvelle lutte électorale.

Christian Brotcorne, le bourgmestre actuel, dénonce « un hold-up démocratique » !

Posted by Pacifique FM – Officiel on mercredi 13 mai 2015

Le PS et le cdH en faveur de l’école dès 5 ans !

Ce mardi, la Commission de l’éducation du parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles se penchera sur une proposition de résolution de la majorité PS-cdH qui veut abaisser l’âge de l’obligation scolaire à 5 ans.

ecole

Le PS et le cdH s’adressent au gouvernement de la Fédération afin qu’il incite le gouvernement Michel à abaisser l’âge d’obligation scolaire actuellement fixé à 6 ans. Les groupes de la majorité veulent faire en sorte que lorsqu’il s’inscrit en primaire, un enfant ait déjà fréquenté l’école maternelle.

Marie-Martine Schyns (cdH), Caroline Désir (PS), Mathilde Van Dorpe (cdH) et Jean-Pierre Denis (PS) soulignent à ce sujet, études à l’appui que « les absences des élèves en classe maternelle peuvent causer un retard scolaire important au moment de l’entrée en école primaire. Un tel retard est parfois difficile voire impossible à combler par la  suite. »

Le gouvernement de Rudy Demotte n’est toutefois pas dépourvu de moyens d’agir. Le PS et le cdH proposent qu’une condition minimale de fréquentation de l’école maternelle soit imposée lors de l’inscription à l’école primaire. L’élève devrait avoir été inscrit dans un établissement d’enseignement maternel organisé ou subventionné par une des trois Communautés au cours de l’année qui précède celle de ses six ans et avoir participé à un certain nombre de demi-journées pendant cette période.

Si l’élève ne satisfait pas à cette condition, la ministre de l’Éducation pourrait accorder une dérogation. L’enfant  bénéficierait alors d’un accompagnement particulier et individualisé.

L'école obligatoire dès l'âge de 5 ans : pour ou contre ?

Posted by Pacifique FM – Officiel on lundi 27 avril 2015

Le saut d’index a été approuvé !

Mercredi, la Chambre a approuvé par 79 voix oui contre 55 voix non, majorité contre opposition, le projet de loi relatif à la promotion de l’emploi qui va permettre la réalisation du saut de l’index.

Chambre

Dans la foulée de ce vote, l’assemblée plénière a adopté le projet de loi visant à réformer les pensions dans le secteur public. Ce deux textes de loi ont finalement été accueillis par un tonnerre d’applaudissements du côté de la majorité, à l’exception du CD&V.

Du côté de l’opposition, Laurette Onkelinx (PS) a expliqué son rejet par rapport au texte de loi « par respect pour les travailleurs et les pensionnés ». Raoul Hedebouw (PTB) estime de son côté que « les salaires ne sont pas le problème mais la solution » . Meryame Kitir (sp.a) regrette quant à elle que cette « injustice porte atteinte au porte-monnaie » tandis que Kristof Calvo (Ecolo-Groen) dénonce « un chèque en blanc aux employeurs sur le dos des plus vulnérables ».

Enfin, la cheffe de groupe cdH, Catherine Fonck, s’est adressée au MR qui a, selon elle, renié ses promesses et en ajoutant qu’aujourd’hui, c’était « la grève de vos engagements ».

La loi entrera en vigueur dès qu’elle sera publiée au Moniteur et elle permettra la réalisation d’un saut d’index de 2% sur les salaires et les allocations. La Chambre a aussi approuvé majorité contre opposition la réforme des droits de greffe sauf le PP qui a voté pour du côté de l’opposition.

La séance plénière a aussi permis de voir la concrétisation de l’accord social entre huit des 10 partenaires sociaux sur l’évolution salariale. Cet accord prévoit une augmentation nulle des salaires en 2015 et une augmentation maximale de 0,5% brute en 2016 ainsi que la possibilité, durant la même année, d’une augmentation complémentaire nette de 0,3% sans aucune charge pour l’employeur. Ce projet de loi sera, quant à lui, voté dès ce jeudi 23 avril.

À la chambre, la majorité l'a emporté sur l'opposition hier soir : le saut d'index sera mis en vigueur dès sa publication dans le Moniteur !

Posted by Pacifique FM – Officiel on jeudi 23 avril 2015