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Question orale de Paul-Olivier Delannois, Député PS, au Ministre de l’Intérieur, Jan Jambon, à propos de la réforme de la protection civile et des conséquences sur les zones de secours

paul-olivier-delannois

Monsieur le Ministre,
Depuis 2014, une réorganisation des missions au sein de la Sécurité civile est entamée et plus particulièrement au sein de la Protection civile et des Zones de secours.
En clair, toute une série de tâches autrefois réalisées par les services de la Protection civile sont transférées vers les zones d’incendie, et ce transfert va continuer avec la réforme annoncée de la Protection civile en 2018. Cela a pour conséquence qu’in fine certaines unités de la Protection civile viennent à disparaître et que cette dernière soit réduite à quelques missions très spécialisées.
Cette nouvelle organisation va mettre à mal les zones de secours, fraichement établies et opérationnelles, qui ne sont pas équipées pour assumer ces nouvelles missions. On parle ici d’interventions chimiques, d’interventions en hauteur ou dans les eaux, … bref ce sont des missions spécialisées qui viendront s’ajouter aux mission quotidiennes des zones de secours qui ne possèdent pas le matériel adéquat et le personne formé.
Monsieur le Ministre,
Est-il dans votre intention de réduire les missions de la protection civile au point de supprimer les casernes de Ghlin et de Libramont ? Oseriez-vous dire qu’il est pertinent de transférer des missions de la protection civile aux zones de secours alors que ces dernières n’ont pas le matériel et le personnel suffisant pour exécuter ces nouvelles missions correctement ?
Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre :
L’accord de gouvernement détermine qu’une protection civile fédérale sera maintenue et que celle-ci exécutera des missions d’appui spécialisé. Il a également été prévu que le nombre d’unités actuelles serait rationalisé. Ainsi, une analyse approfondie et une décision quant au nombre et à la localisation des unités est toujours en cours. Dans ce cadre, deux ensembles de critères seront utilisés, d’une part, les critères économiques (l’état de l’infrastructure actuelle, les coûts nécessaires, l’évolutivité des sites, etc.), et d’autre part, les critères opérationnels (emplacement, l’accessibilité, la mobilité , etc.).
Dans l’optique d’une meilleure harmonisation des missions dévolues tant aux zones de secours qu’aux unité de la protection civile, un projet de modification de l’actuel arrêté royal du 10 juin 2014 « déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile » est en cours d’élaboration. Ce projet repose sur le principe suivant : les zones de secours exécuteront des missions dites urgentes tandis que les unités de la protection civile interviendront avec des moyens spécialisés. Il convient, néanmoins, de préciser que le projet ne modifie que substantiellement l’arrêté royal en cours d’application. Il est donc faux de penser que les zones devront reprendre des missions hautement spécialisées qui sont actuellement dévolues à la protection civile.
Actuellement, il n’y encore aucun accord formel quant à la répartition exacte des missions entre les zones de secours et les unités opérationnelles de la protection civile mais sachez que cette répartition s’accompagne d’une réflexion approfondie quant au personnel et au matériel nécessaire à l’exécution des missions et tâches qui seront attribuées aux unités opérationnelles de la protection civile.

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