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Paul-Olivier Delannois vs Didier Reynders: La petite délinquance au niveau de la frontière franco-belge

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Paul-Olivier Delannois, Député – Bourgmestre ff de Tournai, a interrogé Didier Reynders, Ministre des affaires étrangères, à propos des accords de Tournai II et de la possibilité d’aller plus loin encore dans la coopération policière entre la Belgique et la France. Il s’agit là d’un réel enjeu pour le Département du Nord et la Province du Hainaut où les auteurs de certains délits (cambriolage, trafic de drogues, etc) bénéficient encore trop souvent d’une certaine impunité en franchissant la frontière.
Question de M. Paul-Olivier Delannois au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « la petite délinquance au niveau de la frontière franco-belge ».
Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, en janvier dernier, j’ai interrogé votre collègue, le ministre de l’Intérieur Jambon, à propos des accords de Tournai II. Dans mon intervention, je me réjouissais qu’enfin cet accord ait été ratifié par la France. Cela enclenchait une première étape vers une coopération policière transfrontalière efficace entre la Belgique et la France.
De nombreux délits sont effectivement commis au niveau de la frontière (trafic de drogue, cambriolage, trafic d’armes, etc.) et il était temps de donner plus de moyens aux policiers des deux pays. Néanmoins, j’étais convaincu, et je le suis toujours autant, qu’il faut encore aller plus loin dans les moyens donnés aux policiers belges et français afin de lutter contre certains délits, notamment la petite délinquance, qui est leur quotidien.
En effet, si l’accord TournaiIl permet aux patrouilles mixtes de pouvoir interpeller des auteurs de délits de part et d’autre de la frontière, il n’est toujours pas possible pour les patrouilles traditionnelles de pouvoir exercer ce droit d’interpellation de l’autre côté de la frontière. J’ai donc demandé à M. Jambon s’il était possible que cet accord puisse permettre à terme aux policiers belges ou français, dans le cadre d’une patrouille traditionnelle, de pouvoir interpeller les auteurs de délits de part et d’autre de la frontière. Sa réponse fut claire et je vous la cite: « Une solution pourrait être offerte aux policiers français à travers une adaptation du cadre légal belge. Par contre, la difficulté ne peut cependant pas être résolue à court ni même à moyen terme en ce qui concerne les policiers belges. En effet, en dépit des nombreuses tentatives entreprises depuis plusieurs années en vue d’apporter une issue satisfaisante à cette situation regrettable, la France se trouve, en raison d’un obstacle constitutionnel, dans l’incapacité de confier des compétences opérationnelles, dont le droit d’interpellation, à quelque policier étranger, que ce soit intervenant sur son territoire dans le cadre d’une forme prévue de coopération policière transfrontalière. Seule une révision de la Constitution française serait susceptible d’ouvrir la voie vers un remède ».
Monsieur le ministre, êtes-vous au courant de la problématique liée à la petite délinquance quotidienne au niveau de la frontière entre la Belgique et la France et des difficultés qu’ont les policiers à agir? Avez-vous déjà eu l’occasion d’échanger à ce propos avec votre homologue français?
Didier Reynders, ministre: Monsieur Delannois, le fait que la criminalité au niveau de la frontière franco-belge comprenne de nombreux délits ne m’est pas inconnu. Grâce à la coopération et à l’échange d’informations entre les services compétents de nos deux pays, nous avons une vue assez claire des défis en matière de sécurité. Les circonstances actuelles nous poussent à donner à la lutte contre les terroristes une place importante. Malgré cela, nous restons bien sûr vigilants par rapport aux autres formes de criminalité transnationale. J’ai toute confiance en mon collègue Jan Jambon, le ministre de l’Intérieur, pour avancer sur le sujet.
Même s’il n’est pas permis à des policiers belges d’arrêter des personnes en France pour des raisons constitutionnelles, il est évident que l’accord de Tournai II de 2013 a considérablement élargi les possibilités de coopérer dans la zone transfrontalière. La collaboration policière quotidienne ainsi que l’entente des services policiers français et belges sont très bonnes. À l’heure actuelle, un groupe de travail prépare une première évaluation de l’implémentation de l’accord de Tournai II.
Je suis très attentif à la problématique de la criminalité transfrontalière. Ce sujet n’a pas été spécifiquement abordé dans mes premiers échanges avec mon nouveau collègue, M. Jean- Marc Ayrault, qui a pris sa fonction en février comme ministre des Affaires étrangères. Je respecte, dans ce domaine, bien évidemment la compétence des ministres de l’Intérieur tant dans les dossiers nationaux qu’internationaux mais je ne manquerai pas d’attirer à nouveau l’attention de mon homologue, pour qu’on puisse tenter, en partenariat entre les ministres des Affaires étrangères et les ministres de l’Intérieur, de faire encore progresser la démarche en la matière.
Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie.
Je suis content d’entendre qu’il y aura une première évaluation. Je reviendrai certainement vers vous pour en connaître les tenants et les aboutissants.
C’est vrai qu’en matière d’attentats, on n’arrête pas d’entendre parler de coopération. Très honnêtement, sur le terrain, je peux vous garantir que les petites affaires sont parfois aussi des affaires tout aussi importantes que le reste. En ce qui concerne l’accord de Tournai II, les signatures ont été apposées mais on a parfois l’impression que ce sont de très grandes messes! Bien entendu, c’est important mais je crois qu’il faut aller beaucoup plus loin dans la résolution de petites choses qui font que parfois le citoyen ne se retrouve pas dans l’Europe.

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