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Conseil des ministres du 7 décembre 2018 – Belgique

 

Voici le compte rendu de ce conseil des ministres.

charles michel

Obligations en matière de traitement des données des passagers imposées aux transporteurs et aux opérateurs de voyage – Deuxième lectureSur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux projets d’arrêté royal relatifs aux obligations imposées aux transporteurs et aux distributeurs de tickets HST et aux transporteurs de bus, dans le cadre du traitement des données des passagers par les transporteurs et opérateurs de voyage dans les différents secteurs du transport.

Octroi des dotations fédérales 2018 pour la police localeSur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d’arrêté royal concernant les dotations fédérales octroyées aux communes et zones de police pluricommunales, en vue d’y soutenir le fonctionnement de la police locale durant l’année 2018.

Assainissement du sol des stations-services et des citernes de gasoil à des fins de chauffage – Deuxième lectureSur proposition de la ministre de l’Environnement Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi et un projet d’accord de coopération avec les régions relatif à l’exécution et au financement de l’assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage. Les projets ont été adaptés à l’avis du Conseil d’état.

Financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2019.Sur proposition du ministre chargé de Belgocontrol François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au financement de la prestation de services terminaux de navigation aérienne (Belgocontrol) par détermination de la valeur du facteur F pour 2019.

Le projet fixe :
Harmonisation de la réglementation concernant le recouvrement des créances alimentairesSur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi SECAL en vue de rendre applicables certaines dispositions du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Suppression de la publication obligatoire des conditions générales des services postaux financiersSur proposition du ministre des Télécommunications et de la Poste Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la publication des conditions générales des services postaux financiers.

Participation de la Défense à certaines opérations de l’OTAN en 2019Sur proposition du ministre de la Défense Sander Loones, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation belge aux opérations OTAN euro-atlantique et à la « NATO Airborne Early Warning and Control Force », en 2019.

Passage de l’Institut de formation judiciaire de Persopoint vers le système d’administration des salaires de l’ONSSSur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres confirme la décision du conseil d’administration de l’Institut de formation judiciaire (IFJ) de passer de Persopoint vers le système d’administration des salaires de l’Office national de sécurité sociale (ONSS).

Modernisation du Code de la routeSur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant le Code de la route.

Suspension de la cotisation au Fonds de sécurité d’existence de l’industrie du diamant 2019-2021Sur proposition du ministre de l’Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à prolonger, de 2019 à 2021 inclus, la suspension de l’obligation de cotisation au Fonds de sécurité d’existence de l’industrie du diamant.

Cumul des allocations d’interruption avec l’exercice d’une activité indépendante complémentaire Sur proposition du ministre de l’Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au cumul des allocations d’interruption avec l’exercice d’une activité indépendante complémentaire en cas de réduction des prestations de travail.

Modifications terminologiques découlant de la réforme des cantons judiciaires Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à mettre en concordance avec la réforme des cantons judiciaires l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l’entreprise et des tribunaux de police.

Intérêts de sécurité lors de marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécuritéSur proposition du Premier ministre Charles Michel, du ministre de l’Economie Kris Peeters et du ministre de la Défense Sander Loones, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité.

Modifications à la loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d’expert en automobilesSur proposition du ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d’expert en automobiles.

Plan d’aménagement des espaces marins 2020-2026 – Deuxième lectureLe Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal relatif à l’établissement du plan d’aménagement des espaces marins pour la période de 2020-2026.

Numérisation du patrimoine scientifique et culturel des Etablissements scientifiques fédéraux et de la Cinémathèque royale de Belgique.Sur proposition de la secrétaire d’Etat à la Politique scientifique Zuhal Demir, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le principe du programme DIGIT-04, dans le cadre de la numérisation du patrimoine scientifique et culturel des Etablissements scientifiques fédéraux (ESF) et de la Cinémathèque royale de Belgique.

Accord-cadre pour la location de berlines et de SUV au profit de la Police fédéraleSur proposition du ministre de l’Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public concernant un accord-cadre de fournitures pour la location de berlines et de SUV anonymes blindés au profit de la Police fédérale.

Reprise du système de crédit-temps de fin de carrière avec droit aux allocations après un congé thématique Sur proposition du ministre de l’Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui offre la possibilité aux travailleurs âgés dans un système de crédit-temps de fin de carrière tel que supprimé depuis le 1er janvier 2015, de reprendre leur crédit-temps de fin de carrière avec droit aux allocations, après un congé thématique.

Avis conforme sur le projet d’arrêté du gouvernement germanophone relatif aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d’emploi.Sur proposition du ministre de l’Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a émis un avis conforme sur le projet d’arrêté du gouvernement germanophone relatif aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d’emploi.

Changement d’appellation du canton de Neerpelt en Pelt au niveau des cours et des tribunaux.Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui répercute le changement d’appellation du canton de Neerpelt en Pelt au niveau des cours et des tribunaux.

Electricité offshore : procédure de mise en concurrence pour l’octroi de concessions domaniales.Sur proposition de la ministre de l’Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui a pour but d’introduire une procédure de mise en concurrence pour l’octroi de concessions domaniales.

Source:

SPF Chancellerie du Premier Ministre – Direction générale Communication externe

Le Conseil des ministres s’est réuni le vendredi 7 décembre 2018 au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.

Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :

Date de publication:

Ven, 07/12/2018 – 15:56

Obligations en matière de traitement des données des passagers imposées aux transporteurs et aux opérateurs de voyage – Deuxième lecture.Octroi des dotations fédérales 2018 pour la police locale.Assainissement du sol des stations-services et des citernes de gasoil à des fins de chauffage –

Deuxième lecture : Financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2019.

Harmonisation de la réglementation concernant le recouvrement des créances alimentaires.

Suppression de la publication obligatoire des conditions générales des services postaux financiersParticipation de la Défense à certaines opérations de l’OTAN en 2019.

Passage de l’Institut de formation judiciaire de Persopoint vers le système d’administration des salaires de l’ONSS.

Modernisation du Code de la route.

Suspension de la cotisation au Fonds de sécurité d’existence de l’industrie du diamant 2019-2021.

Cumul des allocations d’interruption avec l’exercice d’une activité indépendante complémentaire. Modifications terminologiques découlant de la réforme des cantons judiciaires Intérêts de sécurité lors de marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité.

Modifications à la loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d’expert en automobiles.

Plan d’aménagement des espaces marins 2020-2026 – Deuxième lectureNumérisation du patrimoine scientifique et culturel des Etablissements scientifiques fédéraux et de la Cinémathèque royale de Belgique.

Accord-cadre pour la location de berlines et de SUV au profit de la Police fédérale.Reprise du système de crédit-temps de fin de carrière avec droit aux allocations après un congé thématique .

Avis conforme sur le projet d’arrêté du gouvernement germanophone relatif aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d’emploi.

Changement d’appellation du canton de Neerpelt en Pelt au niveau des cours et des tribunaux.

Electricité offshore : procédure de mise en concurrence pour l’octroi de concessions domaniales

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