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Amnistie pour toutes les constructions illégales d’avant 1998

PS et cdH proposent une amnistie pour les infractions urbanistiques commises avant 1998.

sagawe maison

Depuis le décret du 24 avril 2014, les infractions urbanistiques commises après le 21 avril 1962 constituent toujours une infraction.

En clair, le propriétaire d’une maison construite dans l’illégalité après cette date est toujours susceptible d’être poursuivi. Y compris, d’ailleurs s’il s’agit d’un héritier.

«Cela pose des problèmes énormes, notamment au niveau des héritages », explique le député wallon cdH Dimitri Fourny. Ainsi, des héritiers qui veulent par exemple construire une piscine et se rendent à l’administration pour obtenir un permis se retrouvent finalement à être poursuivis… parce qu’on se rend compte que la maison a été construite dans l’illégalité.

C’est pour mettre un terme à ces situations ubuesques que le député humaniste et Edmund Stoffels, député PS, ont déposé au Parlement wallon une proposition d’amnistie pour toutes les infractions urbanistiques commises avant le 1er mars 1998, date d’entrée en vigueur du Cwatupe.

«En attendant le CODt, c’est toujours le Cwatupe qui est d’actualité , analyse Fourny. Il prévoit pour l’instant qu’une infraction urbanistique est continue. En clair il n’existe pas de prescription. Un citoyen peut donc être poursuivi pour une maison construite il y a 30 ans! Ce que nous proposons c’est de régulariser tous les bâtiments illégaux d’avant 1998 qui peuvent être considérés comme ne compromettant pas le bon aménagement des lieux et ne portant pas atteinte à l’environnement ».

Mais attention: pour pouvoir bénéficier de cette régularisation, il faudra demander un certificat de conformité urbanistique. Celui-ci ne pourra être délivré par l’autorité compétente que s’ils sont conformes à la destination de la zone du plan de secteur. Si tel est le cas, le bâtiment sera alors considéré comme légal d’un point de vue urbanistique.

Dans le cas contraire, le certificat sera refusé. Ainsi, une maison construite en zone forestière, fût-ce avant 1998, restera en infraction.

Une prescription après 20 ans

Les deux députés veulent également aller plus loin. Afin de ne pas être obligé d’opérer des régularisations ou amnisties à répétition, Fourny et Stoffels proposent également d’inclure dans le futur CODt une prescription systématique pour les constructions illégales vieilles de plus de 20 ans.

Ce qui fera sans doute pousser un ouf de soulagement à pas mal de Wallons qui vivent depuis des années avec une épée de Damoclès au-dessus de leur maison.

Les Sagawé, en tout cas, auraient apprécié…

Source : lavenir.net

Urbanisme : une proposition pour les constructions illégales.

Posted by Pacifique FM – Officiel on lundi 31 août 2015

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