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fév
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2018
07:00 Wapi Réveil – SAM
Wapi Réveil – SAM
fév 23 @ 07:00
Wapi Réveil - SAM @ Pacifique FM
Wapi Réveil – Lundi au vendredi de 7h à 9h Du lundi au vendredi réveille-toi en musique avec Frédéric Chaque matin du lundi au vendredi c’est le WAPI Réveil qui te fait lever. Des infos locales,[...]
10:00 RADIO ALTEO – Claude – Sylviane,...
RADIO ALTEO – Claude – Sylviane,...
fév 23 @ 10:00 – 12:00
RADIO ALTEO - Claude - Sylviane, et Christophe
Radio Altéo – Vendredi 10h – 12h Le vendredi de 10h à 12h Camille et Claude ainsi que leur équipe Altéo, mouvement social de personnes , valides et handicapées soutenue par la  Mutualité chrétienne, diffuse[...]
12:00 RFI LE JOURNAL INTERNATIONAL
RFI LE JOURNAL INTERNATIONAL
fév 23 @ 12:00
RFI LE JOURNAL INTERNATIONAL
  Depuis ce 3 janvier en partenariat avec RFI voici le journal international.
13:00 LES TUBES DANS LA RADIO – Wallace
LES TUBES DANS LA RADIO – Wallace
fév 23 @ 13:00
LES TUBES DANS LA RADIO - Wallace
Les tubes dans la radio – Lundi au vendredi de 13h à 14h Le meilleur des tubes,80’s,90’s,2000’s Des souvenirs inoubliables, débarquent du lundi au vendredi à 13h pour un bond dans le passé. Un retour dans l’histoire[...]

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Modification des codes figurant sur les permis de conduire

Permis de conduire

Modification des codes figurant sur les permis de conduire – Deuxième lecture

Source:

Service de presse de François Bellot, ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d’arrêté royal visant à transposer en droit belge la directive européenne modifiant les codes qui doivent figurer sur le permis de conduire. Le projet a été adapté à l’avis du Conseil d’Etat.

La directive européenne 2015/653 modifie les codes européens qui sont amenés à figurer sur le permis de conduire pour des raisons médicales ou administratives. En effet, les codes harmonisés sont adaptés au progrès technique. Le projet vise dès lors à adapter les attestations médicales qui sont remises au citoyen pour obtenir délivrance ou renouvellement de son permis de conduire à la commune et contenant ces nouveaux codes. Ces attestations sont les documents que remettent différents médecins au candidat-conducteur ou au conducteur qui souhaite obtenir ou renouveler son permis de conduire. Les codes mentionnés sur ces attestations sont ensuite enregistrés par l’administration communale dans la banque-carrefour des permis de conduire pour qu’il y ait délivrance du permis de conduire conforme à la situation médicale et administrative du demandeur. Le permis de conduire est ensuite délivré, contenant les codes corrects.

Dès l’entrée en vigueur du texte, en 2017, ces nouveaux codes seront donc obligatoires pour les nouveaux permis de conduire délivrés à partir de cette date.

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal transposant la directive 2015/653/UE de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.

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