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Justice de Paix d’Ath: Paul-Olivier Delannois interroge le Ministre de la justice

Paul-Olivier Delannois a interrogé le Ministre de la Justice, Koen Geens, à propos de la réforme liée au redécoupage des Justices de Paix et les conséquences pour la Wallonie picarde et notamment Ath.

Paul Olivier delannois parlement

Paul-Olivier Delannois au ministre de la Justice sur « la justice de paix de Ath » (n° 17430)
Paul-Olivier Delannois (PS): Votre plan de rationalisation des justices de paix prévoit la fermeture de quelques sièges, l’organisation de greffes communs et la suppression de quelques justices de paix.

Cette troisième étape m’interpelle quant au paysage judiciaire en Wallonie picarde. La justice de paix de Ath recevra plus de justiciables mais risquera l’arriéré judiciaire, faute de moyens suffisants en personnel et en infrastructure.

Dans le cadre de la réforme, des moyens supplémentaires seront-ils mis à sa disposition pour mieux gérer ses missions?

Quels types d’adaptation envisage-t-on pour les justiciables ayant des difficultés pour se déplacer dans des communes perdant leur justice de paix?

Pourriez-vous me donner un calendrier du déménagement effectif des justices de paix?

Koen Geens, ministre (en français): Concernant le plan relatif aux justices de paix et particulièrement la troisième phase et son calendrier, je renvoie à ma réponse donnée ici il y a deux semaines.

Nous préparons un avant-projet de loi qui sera soumis à la commission car il faut changer les limites des cantons.

(En néerlandais) En commission, j’ai aussi indiqué que le chiffre de population ne constitue qu’un seul des six critères, dès lors que ce chiffre ne fournit pas toujours une image correcte de la charge de travail.

En français) L’intention est de mieux affecter les moyens disponibles. Les justices de paix dont la charge de travail est moindre se verront attribuer un territoire plus grand. Cet exercice a été réalisé pour le Hainaut et donc pour Ath et Fontaine-l’Évêque.

La fermeture des justices de paix libèrera des moyens et du personnel. Mon administration identifie avec le président compétent les lieux où les besoins sont les plus grands. Autant que possible, il sera tenu compte des desiderata du personnel.

Chaque commune ne disposant pas de sa justice de paix, les personnes doivent déjà se déplacer. En outre, il est rare en moyenne de devoir se rendre à une justice de paix. Enfin, à certains endroits, des audiences « sous l’arbre » seront prévues. La notion « sous l’arbre » est définie dans le projet de loi pot- pourri V dont les amendements seront soumis au Conseild’État.

Paul-Olivier Delannois (PS): J’acte que du personnel sera déplacé. Vous n’avez pas répondu au cas athois. Je vous demande de prendre en considération cette justice de paix-là qui a des besoins bien réels.

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