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Fonctionnement de la commission Artistes

maggie

Source:

Service de presse de Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au fonctionnement de la commission Artistes.

Le projet prévoit tout d’abord un relevé des prestations comme moyen de contrôle du régime des petites indemnités, à côté de la carte « artistes ». Il détermine également avec quel type de voix siègent les membres de la Commission Artistes.

Le projet prévoit le partage de la préparation des travaux et du secrétariat entre les institutions publiques de sécurité sociale et le SPF Sécurité sociale. Il détermine enfin le quorum de présence et le nombre de voix attribué aux différents membres.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en ce qui concerne le statut des artistes et de l’arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission « Artistes »

Maggie De Block et les artistes.

Posted by Pacifique FM – Officiel on vendredi 12 juin 2015

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