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juin
25
dim
2017
22:00 Hard Times – Ugo
Hard Times – Ugo
juin 25 @ 22:00
Hard Times - Ugo
Hard Times – Dimanche de 22h à minuit Le Dimanche de 22h à minuit Hard Times présenté par Ugo Avec Ugo le métal sous toutes ses facettes + concerts Rejoins les fans Facebook de Hard Times
juin
26
lun
2017
07:00 Wapi Réveil – SAM
Wapi Réveil – SAM
juin 26 @ 07:00
Wapi Réveil - SAM @ Pacifique FM
Wapi Réveil – Lundi au vendredi de 7h à 9h Du lundi au vendredi réveille-toi en musique avec Frédéric Chaque matin du lundi au vendredi c’est le WAPI Réveil qui te fait lever. Des infos locales,[...]
10:00 Santé,Bien être, La Vie au Natur...
Santé,Bien être, La Vie au Natur...
juin 26 @ 10:00 – 12:00
Santé,Bien être, La Vie au Naturel - rediffusion
Rediffusion de notre émission du jeudi avec Jasmine et Patrick James Wallace, on y aborde les thérapies alternatives, l’ecologie, le bien manger, le bio, etc…  
13:00 Les tubes dans la radio – Wallace
Les tubes dans la radio – Wallace
juin 26 @ 13:00
Les tubes dans la radio - Wallace
Les tubes dans la radio – Lundi au vendredi de 13h à 14h Le meilleur des tubes,80’s,90’s,2000’s Des souvenirs inoubliables, débarquent du lundi au vendredi à 13h pour un bond dans le passé. Un retour dans l’histoire[...]
14:00 WARM UP – SAM
WARM UP – SAM
juin 26 @ 14:00
WARM UP - SAM
Le Warm up c’est de la musique pour agrémenter votre après-midi, mais aussi………de la musique et encore de la musique !  

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Convention entre la Belgique et le Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales

rwanda

Source: Service de presse de Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

 

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment au protocole modifiant la convention* entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Ce protocole, signé à Bruxelles le 17 mai 2010, modifie l’article 26 de la convention, relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale et permet expressément l’échange de renseignements bancaires. L’échange de renseignements avec le Rwanda est ainsi aligné sur la dernière version de la disposition correspondante du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Un tel alignement s’inscrit dans un processus de consolidation de la coopération internationale en matière fiscale qui a été entrepris au niveau mondial.

Les principales caractéristiques de l’article 26, tel que modifié par le protocole, sont les suivantes :

les renseignements échangés sont les renseignements vraisemblablement pertinents pour l’application des dispositions de la convention et de la législation interne relative aux impôts visés par l’article 26

les impôts belges visés sont tous les impôts, directs ou indirects, perçus par le gouvernement fédéral, ainsi que par les entités fédérées ou les pouvoirs locaux

l’Etat auquel des renseignements sont demandés doit collecter ces renseignements même s’ils ne sont utiles qu’à l’autre Etat

l’échange de renseignements est expressément étendu aux informations détenues par les banques. L’administration fiscale belge pourra par conséquent obtenir des renseignements détenus par des établissements bancaires situés au Rwanda en vue d’assujettir un contribuable à l’impôt belge
Le protocole sera prochainement soumis à l’approbation du parlement fédéral.

Le protocole a été qualifié de traité mixte par la conférence interministérielle Politique étrangère et doit par conséquent aussi être soumis à l’assentiment des parlements des régions et des communautés.

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