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Asile : liste des pays d’origine sûrs

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Source:

Service de presse de Theo Francken, secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur

Service de presse de Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sur proposition du secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration Theo Francken et du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal établissant la liste des pays d’origine sûrs, dans le cadre de la loi sur les étrangers.

Conformément à la loi sur les étrangers, un arrêté royal doit déterminer au moins une fois par an la liste des pays d’origine sûrs. Il ressort de l’avis du commissaire général aux réfugiés et aux apatrides que les pays suivants peuvent être considérés comme pays d’origine sûrs : l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la Serbie, le Monténégro, l’ancienne république yougoslave de Macédoine (FYROM) et l’Inde.

Pour les demandes d’asile introduites par des personnes venant de pays d’origine sûrs, la loi prévoit une procédure spécifique de refus de prise en considération, assortie de délais plus brefs. Un examen individuel effectif reste toutefois indispensable.

Les critères pris en compte pour déterminer qu’un pays est sûr sont les suivants :

la situation légale (Etat de droit)

l’application du droit et la situation politique générale dans le pays d’origine

la possibilité d’y obtenir une protection contre des actes de persécution ou des mauvais traitements
Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d’origine sûrs

Date de publication:

Ven, 24/04/2015 – 13:45